Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-03-13, 2202218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A est pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela permet au tribunal de donner acte de ce désistement sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne la possibilité pour le tribunal de constater formellement le désistement d'un requérant, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, garantissant que les requêtes soient maintenues par leurs auteurs, sous peine de désistement. Le non-respect de cette obligation par Mme A a conduit à la constatation de son désistement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 17 janvier 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 17 janvier 2023, Mme A été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont le représentant de la requérante a pris connaissance le 17 janvier 2023 sur l'application Télérecours, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche et au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 13 mars 2023.

La juge des référés

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Godey