Résumé de la décision
M. C B a demandé l'annulation d'une décision implicite du maire de Montmartin-sur-Mer concernant sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre d'une propriétaire de parcelle. Il a également demandé une injonction au maire pour qu'il dresse ce procès-verbal et le transmette au ministère public. Cependant, le préfet de la Manche a fait valoir qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette requête, car deux procès-verbaux avaient déjà été dressés. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes de M. B, les considérant comme devenues sans objet, et a rejeté ses demandes de frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que les demandes de M. B étaient devenues sans objet en raison de la rédaction de deux procès-verbaux d'infraction, le premier le 11 octobre 2021 et le second le 25 mars 2022. Cela a conduit à la conclusion que le préfet de la Manche était fondé à soutenir qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation.
> "Il s'ensuit que doivent également être rejetées les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Montmartin-sur-Mer, agissant au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction et d'en transmettre copie au ministère public."
2. Rejet des frais d'instance : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. B concernant les frais d'instance, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.
> "Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure à l'absence d'objet des demandes de M. B.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme : Ces articles régissent la procédure de constatation des infractions en matière d'urbanisme. Le tribunal a noté que les infractions avaient déjà été constatées par les procès-verbaux dressés, ce qui a conduit à l'absence d'objet des demandes de M. B.
> "En application des articles L. 480-1 et suivant du code de l'urbanisme, un procès-verbal a été dressé le 11 octobre 2021 par le maire de Montmartin-sur-Mer agissant au nom de l'Etat."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que les demandes de M. B étaient devenues sans objet en raison des actions déjà entreprises par les autorités compétentes, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes d'annulation et d'injonction, ainsi que de ses demandes de frais d'instance.