Résumé de la décision
M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, a introduit une requête le 12 décembre 2022 pour suspendre l'exécution d'une décision implicite de rejet de son recours gracieux concernant le refus de renouvellement de sa carte professionnelle par le conseil national des activités privées de sécurité. Le 29 décembre 2022, le conseil a fait droit à son recours gracieux, rendant la demande de M. A sans objet. Par la suite, M. A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement tout en maintenant sa demande de remboursement des frais d'instance. Le juge des référés a donné acte du désistement et a rejeté la demande de remboursement des frais, considérant que l'État n'était pas partie au procès.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le juge a constaté qu'il y avait lieu de donner acte du désistement de M. A concernant ses conclusions en suspension, en raison de la décision favorable rendue par le conseil national des activités privées de sécurité. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de donner acte des désistements sans audience lorsque la requête devient sans objet.
2. Frais d'instance : Le tribunal a rejeté la demande de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en précisant que cette disposition ne s'applique pas lorsque les conclusions sont dirigées contre l'État, qui n'est pas partie au litige. Cela souligne l'importance de la qualité de partie dans l'attribution des frais.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition permet au juge de constater un désistement sans audience lorsque la requête n'a plus d'objet, ce qui a été appliqué dans le cas présent.
2. Suspension de l'exécution d'une décision administrative : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision". Cependant, dans ce cas, la décision contestée avait été annulée par le conseil national, rendant la demande de suspension caduque.
3. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Toutefois, le tribunal a rejeté la demande de M. A, car l'État, n'étant pas partie au procès, ne pouvait être condamné à rembourser les frais.
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des évolutions de la situation juridique de M. A et des règles relatives aux frais d'instance.