Résumé de la décision
Mme A B épouse C a déposé une requête le 12 juin 2023 pour contester les décisions du préfet de la région Normandie, datées du 17 janvier 2023 et du 12 avril 2023, qui rejetaient sa demande d'extension de protection du domaine de Bois-Héroult au titre des monuments historiques. Le tribunal administratif de Caen, après avoir examiné la compétence territoriale, a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen, compétent en raison de la localisation du domaine en question.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs au classement des monuments et des sites relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles concernés. En l'espèce, le domaine de Bois-Héroult est situé dans le département de la Seine-Maritime, ce qui rend le tribunal administratif de Rouen compétent.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre la requête de Mme A B épouse C au tribunal administratif de Rouen.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation de transmission en cas de compétence inappropriée.
2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cela établit le principe de compétence territoriale basé sur la localisation de l'autorité ayant pris la décision.
3. Article R. 312-7 du code de justice administrative : Cet article indique que "les litiges relatifs (...) au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige". Cela justifie la compétence du tribunal administratif de Rouen pour traiter la requête concernant le domaine de Bois-Héroult.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen de transmettre la requête au tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.