Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a introduit une requête le 9 janvier 2023 pour annuler la décision implicite du préfet du Calvados qui avait rejeté sa demande de certificat de résidence algérien mention "vie privée et familiale". Il a également demandé une injonction pour que le préfet lui délivre ce certificat ou, à défaut, qu'il réexamine sa situation. Cependant, le 6 mars 2023, M. A B a reçu le certificat demandé, rendant ses conclusions sans objet. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, à l'exception des frais de justice, et a rejeté la demande de M. A B concernant les frais de l'instance.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance du certificat de résidence le 6 mars 2023, les demandes d'annulation et d'injonction de M. A B étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par une partie dans le cadre d'une instance.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que les demandes de M. A B étaient devenues sans objet après la délivrance du certificat. La citation pertinente est : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une instance. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette demande, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation. La décision précise que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen a été fondée sur l'absence d'objet des demandes de M. A B suite à la délivrance de son certificat de résidence, ainsi que sur l'absence de justification pour l'indemnisation des frais de justice.