Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-07-05, 2300996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des moyens soulevés : La requête de M. A B a été jugée manifestement irrecevable car elle ne soulevait que des moyens inopérants. Le tribunal a précisé que les contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Articles L. 224-1 à L. 224-3 : Ces articles confèrent au préfet le pouvoir de suspendre le permis de conduire en cas d'infractions. Le tribunal a rappelé que, bien que le juge administratif puisse contrôler la légalité de ces suspensions, il ne peut pas se prononcer sur leur aménagement. Cela souligne la séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, en précisant que "les contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route" relèvent de la compétence du juge judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur l'application des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'aménager l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. En vertu des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-3 et suivants du code de la route, le représentant de l'État dans le département peut prendre des mesures de suspension du permis de conduire à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis certaines infractions. S'il appartient au juge administratif de contrôler la légalité des mesures de suspension prononcées par le préfet en application de ces dispositions du code de la route, il ne lui appartient pas de contrôler l'opportunité de procéder à leur aménagement ou au retrait provisoire notamment pour permettre à l'intéressé de se déplacer.

3. Par sa requête, M. A B demande, à titre gracieux, que la décision en litige soit modulée afin qu'il puisse bénéficier d'une autorisation de conduire à des heures déterminées en semaine. Il fait valoir qu'étant le gérant d'une société exerçant dans le domaine de la plomberie et de la création de salles de bain, son permis lui est nécessaire pour son activité professionnelle. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être exposé, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'opportunité de procéder à un aménagement d'une mesure de suspension du permis de conduire. Par ailleurs, si requérant soutient ne pas avoir tenté de commettre un refus d'obtempérer lors du contrôle de gendarmerie, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route. Dès lors, la requête de M. C, qui est manifestement irrecevable et contient des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 5 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis