Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-07-12, 2200838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : Le préfet a également accepté le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. Cela montre que les parties ont convenu de mettre fin à la procédure sans contestation.

Interprétations et citations légales

- Désistement inconditionnel : Le tribunal a noté que le désistement de M. A était "intégral et inconditionnel", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement, permettant ainsi au tribunal de l'accepter sans réserve.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B A repose sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative. Le désistement a été effectué dans les règles, et son acceptation par le préfet a permis de clore la procédure de manière consensuelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B A, représenté par Me Mazza, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite anticipée pour invalidité non imputable au service ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai à un reclassement conforme à son grade et sous réserve d'aptitude, ou de le placer en congé de longue maladie imputable au service, d'une part, et de retirer les titres de paiement indus en lien avec l'irrégularité de sa position administrative, d'autre part ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2023, M. A informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest informe le tribunal qu'il accepte le désistement de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".

2. M. B A, par son mémoire du 25 mars 2023, s'est expressément désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest.

Fait à Caen, le 12 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDESERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne