Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-07-13, 2301346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve : Le juge a également relevé que M. A C n'a pas démontré que son épouse était dans l'impossibilité d'obtenir un visa pour le visiter en France, ce qui affaiblit son argumentation sur l'urgence.

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : En raison du rejet de la requête principale, le juge a également refusé d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la demande de regroupement familial : Le juge a noté que M. A C ne justifie pas qu'il remplit l'ensemble des conditions posées pour le regroupement familial, ce qui est essentiel pour établir l'urgence. Cela est en accord avec les exigences du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que le regroupement familial est soumis à des conditions précises.

3. Rejet sans instruction : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande de suspension ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure au rejet de la requête de M. A C.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les textes législatifs pertinents et en exigeant des preuves concrètes de la situation du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai 2023 et le 13 juin 2023, M. B A C, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet qui résulte du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande du 19 juillet 2021 tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs jumeaux ;

3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de faire droit à sa demande de regroupement familial, ou de réexaminer cette demande, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.

M. A C soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision implicite contestée porte à sa situation personnelle une atteinte grave et immédiate ;

- des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : cette décision n'a pas été motivée en dépit de sa demande de communication des motifs en date du 16 mars 2023 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête au fond enregistrée le 26 mai 2023 sous le n° 2301345.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". Enfin, le juge des référés peut rejeter une requête par ordonnance en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, sans instruction ni audience, lorsque notamment la demande de suspension ne présente pas un caractère d'urgence.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. M. B A C qui est né le 1er mai 1990 au Soudan, pays dont il possède la nationalité, est actuellement titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, valable jusqu'au 3 avril 2026. Il s'est marié au Caire le 1er septembre 2020 avec une ressortissante soudanaise et de leur union des jumeaux sont nés en Égypte le 20 novembre 2020. M. A C a demandé le 20 mai 2021 le bénéfice du regroupement familial.

4. Pour justifier l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé sur sa demande de regroupement familial, le requérant se borne à invoquer l'ancienneté de cette demande qui, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas en elle-même constitutive d'une atteinte suffisamment immédiate à sa situation personnelle dès lors qu'il ne justifie pas remplir effectivement l'ensemble des conditions posées au regroupement familial. Par ailleurs, si M. A C allègue que son épouse serait exposée à des dangers au Soudan, il n'en établit pas la réalité et, de son propre aveu, son épouse et leurs enfants résident en Égypte et sont donc protégés de ces dangers. Enfin, le requérant ne soutient pas que son épouse aurait été dans l'impossibilité d'obtenir un visa pour lui rendre visite en France. Dès lors, M. A C ne peut être regardé comme établissant une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie en l'espèce. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à Me Wahab.

Copie pour information sera transmise au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 13 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne