Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2023-07-17, 2301880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet suspensif du recours : Le juge a rappelé que le dépôt d'une requête en annulation contre l'arrêté du préfet suspendait l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. Cela signifie que M. A ne pouvait pas être éloigné tant que le tribunal n'avait pas statué sur son recours, ce qui a conduit à rejeter la demande de suspension.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence, les demandes d'injonction et de remboursement des frais de justice ont également été rejetées, car elles étaient liées à la demande principale de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Effet suspensif du recours : Selon l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision". Le juge a souligné que le recours suspensif empêchait l'exécution de l'arrêté contesté, ce qui a conduit à rejeter la demande de suspension.

3. Conséquences de la décision : Le juge a noté que "l'atteinte invoquée par M. A à ses intérêts ne peut pas être regardée comme présentant, en l'état de l'instruction, un caractère immédiat susceptible de caractériser une situation d'urgence". Cela souligne l'importance de l'évaluation objective de l'urgence dans les demandes de référé.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et des effets suspensifs des recours, en s'appuyant sur des dispositions légales claires pour justifier le rejet de la demande de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Kibler, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour de six mois dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, renouvelable jusqu'à la décision au fond à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il a subi un grave accident qui l'a empêché de solliciter un titre de séjour " accord de retrait " avant la date butoir ;

- il présente des pathologies sévères ; un retour au Royaume-Uni aurait de graves répercussions sur son état de santé ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- il se rend régulièrement depuis 1994 en France dans le département de la Manche où il a acquis un bien immobilier en 2004 ; il ne rend jamais visite aux membres de sa famille au Royaume-Uni ; le préfet, qui n'a pas pris en compte ces éléments, n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ;

- le retard pris dans la présentation de sa demande de titre de séjour était justifié par des raisons de santé ; dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les articles 3, 5 et 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ;

- il a subi un très grave accident avec fracture vertébrale et ne pouvait pas engager de démarches avant l'échéance du 4 octobre 2021 ; il a vendu son ancienne résidence située au Royaume-Uni ; dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait qui ont eu une incidence certaine sur la décision attaquée ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant britannique, est entré en France le 20 septembre 2019. Le requérant, qui déclare ne pas avoir été en mesure de demander avant la date butoir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " accord de retrait " dans le cadre du Brexit, a sollicité le 20 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de la Manche a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision de refus d'admission au séjour contenue dans cet arrêté.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Le premier alinéa de l'article L. 722-7 du même code dispose : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ".

3. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. En revanche, ces dispositions, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'elle entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence.

6. La mesure d'éloignement du 8 juin 2023 notifiée au requérant a fait l'objet d'un recours suspensif enregistré au greffe du tribunal le 11 juillet 2023. Le recours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aura nécessairement pour effet de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023, en particulier à la décision refusant un titre de séjour à M. A. Le requérant expose, pour justifier de l'urgence de la situation, qu'il est âgé, qu'il présente des pathologies sévères et qu'il a subi un très grave accident avec fracture vertébrale. Toutefois, le certificat médical qu'il produit, établi le 10 juillet 2023 par son médecin traitant, qui relève que son état physique est stabilisé et se borne à indiquer que son retour en Angleterre risquerait d'aggraver sérieusement son état dépressif, ne permet pas de caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision de refus d'admission au séjour soit suspendue. Dans ces conditions, l'atteinte invoquée par M. A à ses intérêts ne peut pas être regardée comme présentant, en l'état de l'instruction, un caractère immédiat susceptible de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2023 du préfet de la Manche refusant son admission au séjour, doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Caen, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis