Résumé de la décision
Mme B A et M. C D ont introduit une requête le 1er novembre 2023, demandant au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à leur verser une indemnité pour les préjudices liés aux manquements dans la surveillance prénatale de leur fille, née handicapée. Cependant, leur requête a été rejetée par ordonnance du tribunal en date du 19 février 2024, en raison de l'irrecevabilité manifeste de celle-ci, résultant de l'absence de production d'une demande indemnitaire préalable, comme l'exige le code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de Mme A et M. D est manifestement irrecevable car ils n'ont pas produit la demande indemnitaire préalable, ce qui est une condition sine qua non pour l'introduction de leur recours. En effet, l'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation".
2. Délai de régularisation : Les requérants ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, mais n'ont pas répondu à cette demande. L'ordonnance précise que, conformément à l'article R. 612-1 du même code, la juridiction ne peut rejeter la requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité les auteurs à la régulariser, ce qui a été fait dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision s'appuie sur le 4º de cet article, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la demande indemnitaire préalable, sans quoi elle est irrecevable. La décision rappelle que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter les auteurs à régulariser leur requête. La décision souligne que cette procédure a été respectée, mais que les requérants n'ont pas fourni la régularisation demandée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures établies par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité des demandes dans le cadre des recours administratifs.