Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-02-26, 2300079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précision sur l'imposition contestée : La requête ne précisait pas quelle imposition Mme A entendait contester, ce qui constitue une violation des exigences de clarté et de précision requises pour une telle demande. Le tribunal a donc conclu qu'il n'était pas en mesure d'examiner la demande faute d'éléments suffisants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un tel exposé dans la requête de Mme A a conduit à son rejet, illustrant l'importance de respecter les formalités procédurales pour garantir l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur dans la rédaction des requêtes administratives, ainsi que les conséquences de l'absence d'éléments essentiels pour la recevabilité d'une demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de la décharger des impositions auxquelles elle a été assujettie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de Mme A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise au demeurant pas quelle imposition elle entend contester. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et il y a, dès lors lieu, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 26 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis

N° 2300079