Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-02-26, 2302940

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens soulevés : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que ses arguments étaient inopérants, car ils ne remettaient pas en cause la légalité de la décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que les arguments de Mme A, bien qu'ils puissent être pertinents sur le plan sanitaire, ne suffisaient pas à contester la légalité de la décision du préfet.

En résumé, la décision du tribunal repose sur le respect des obligations réglementaires en matière de santé animale, et souligne que la légalité d'une décision administrative ne peut être remise en question par des considérations sanitaires individuelles si les obligations légales ne sont pas respectées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Manche a modifié le statut de son cheptel de bovins et lui a imposé de faire figurer sur les attestations sanitaires par délivrance anticipée la mention " IBR (rhinotrachéite infectieuse bovine) positif ".

Elle soutient que ses animaux ne posent pas de problèmes sanitaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Pour modifier le statut de cheptel de Mme A, le préfet a relevé que cette dernière n'avait pas réalisé la prophylaxie pour rhinotrachéite infectieuse bovine imposée par les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. Si Mme A soutient que ses animaux ne présentent pas de risque pour la santé, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de Mme A, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 26 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis

N° 2302940