Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-02-28, 2400413

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Bien que M. B ait soulevé des arguments concernant la procédure de suspension et le non-respect des modalités de prélèvement, le juge a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, compte tenu des infractions commises par M. B.

Interprétations et citations légales

2. Protection de la sécurité routière : Le juge a souligné que "les exigences de protection de la sécurité routière établies en faveur de l'intérêt général" doivent primer sur les difficultés personnelles du requérant. Cela reflète une interprétation stricte de la nécessité de maintenir des normes de sécurité sur les routes, même au détriment des intérêts individuels.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans instruction ni audience, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie et que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. Cette décision souligne la prérogative du juge des référés de statuer rapidement sur des demandes manifestement infondées.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'équilibre délicat entre la protection des droits individuels et les impératifs de sécurité publique, en particulier dans le contexte de la réglementation routière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. A B, représenté par Me Sapir, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il ne peut plus exercer son activité professionnelle de menuisier en qualité de sous-traitant pour des chantiers localisés sur tout le territoire national et pour de grandes enseignes commerciales ;

- il se trouve confronté à de très sérieuses difficultés financières ;

- dès lors, les conséquences de l'arrêté attaqué sont particulièrement graves au plan professionnel et financier pour lui ;

- il n'a jamais été condamné pour usage de produits stupéfiants.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

- la mesure de suspension a été prise sans qu'il ait été mis à même de se défendre et de s'exprimer notamment sur les conséquences que pourraient avoir sur lui une décision de privation de son permis de conduire ;

- la procédure de contrôle suivie est viciée au regard des dispositions de l'article R. 235-6, I du code de la route ;

- les modalités de prélèvement salivaire prévues par l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 n'ont pas été respectées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, le requérant soutient que la suspension administrative de son permis de conduire emporte pour lui des conséquences particulièrement graves au plan professionnel et financier. Or, par une décision du 1er novembre 2023, M. B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire en raison d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants, avec en infraction connexe une conduite à une vitesse excessive. Dans ces conditions, les circonstances invoquées doivent céder devant les exigences de protection de la sécurité routière établies en faveur de l'intérêt général. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. C

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis