Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-01, 2400521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contestations sérieuses : La demande de Mme B épouse C se heurte à une contestation sérieuse, car la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée. Le juge a précisé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne peut ordonner des mesures qui s'opposent à l'exécution d'une décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un document provisoire de séjour : L'article R. 431-12 du même code stipule que "l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise". Toutefois, dans le cas présent, le juge a conclu que Mme B épouse C ne pouvait pas bénéficier de cette disposition en raison de la décision implicite de rejet.

3. Conditions d'urgence et d'utilité : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais seulement si ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Dans cette affaire, le juge a estimé que la demande de Mme B épouse C ne remplissait pas ces conditions, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux demandes de titre de séjour et à la notion de décision implicite de rejet, ce qui a conduit à un rejet de la requête de Mme B épouse C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A B épouse C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de la convoquer en préfecture en vue de la remise d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B D. C soutient que :

- les conditions d'utilité et d'urgence sont remplies dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, dès lors que la détention d'un document provisoire de séjour ne préjuge pas de la décision qui sera prise sur sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors qu'elle dispose d'un droit à la remise d'un document provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Selon le premier alinéa de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B épouse C au plus tard le 27 juin 2023. Il s'ensuit que Mme B épouse C ne peut utilement se prévaloir de sa qualité de demandeur de titre de séjour ni, par conséquent, se prévaloir d'un droit à la délivrance d'un document provisoire de séjour en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la mesure sollicitée par Mme B épouse C se heurte à une contestation sérieuse et, qui plus est, ferait obstacle à l'exécution du refus de séjour implicite qui lui a été opposé.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Caen, le 1er mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis