Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-06, 2400551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien avec une décision administrative : La requête ne faisait pas état d'une décision administrative spécifique à annuler ou à réformer, ce qui est une condition préalable pour que le juge des référés puisse intervenir. Le juge a précisé que la demande ne répondait pas aux critères d'urgence et de légalité requis pour une telle procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans audience lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A était hors de la compétence de la juridiction administrative, justifiant ainsi son rejet immédiat.

En résumé, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'irrecevabilité et de compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 février, 1er mars, 4 mars et 5 mars 2024, M. B A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Il se prévaut d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre, à la preuve et à l'entrave à la justice et l'escroquerie et la falsification de documents et l'atteinte à la dignité d'une personne en situation d'handicap ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A, qui joint à ses écrits des pièces relatives à un précédent litige concernant un logement social qu'il occupait à Alençon, demande le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre, à la preuve et à l'entrave à la justice et l'escroquerie et la falsification de documents et l'atteinte à la dignité d'une personne en situation d'handicap ". Une telle demande ne relève pas de l'office du juge du référé suspension. La requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. C

Pour expédition conforme

le greffier,

J. Lounis