Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-14, 2400520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A ne peut être regardée comme remplie."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Bien que Mme A ait évoqué le risque d'une obligation de quitter le territoire et l'impact sur sa vie familiale, le juge a considéré que ces éléments ne suffisaient pas à établir une urgence au sens des dispositions légales.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En conséquence du rejet de la demande d'injonction, le juge a également rejeté la demande d'indemnisation, considérant qu'aucune des conditions n'était remplie pour faire droit à cette demande.

> "Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de Mme A doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, le juge a précisé que l'urgence doit être démontrée.

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par Mme A, mettant en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes d'injonction en matière de droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B A, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui donner une date de rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et obtenir un récépissé et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en dépit du dépôt de son complet dossier de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Calvados le 28 décembre 2023, elle n'a pas été convoquée à un rendez-vous afin de faire enregistrer sa demande ; l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et l'expose au risque de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ;

- la mesure sollicitée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante nigérienne, est entrée en France selon ses déclarations en 2015. Le 28 décembre 2023, elle a déposé auprès des services de la préfecture du Calvados une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. L'intéressée, qui réside en France depuis 8 ans sans avoir sollicité de titre de séjour, fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés et qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche. Toutefois, par ces seuls éléments, Mme A ne justifie pas de circonstances particulières, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de Mme A doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 14 mars 2024.

La présidente, juge des référés,

SIGNÉ

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

E. Bloyet