Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-19, 2400574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la commission, car il a estimé que les conclusions de M. A concernant le recouvrement du forfait de post-stationnement relèvent de la compétence de cette commission.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de transmettre le dossier à une autre juridiction administrative lorsqu'il estime que la compétence appartient à celle-ci. La décision de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant est donc conforme à cette disposition, car elle assure que le litige sera examiné par l'organe approprié.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier à la commission du contentieux du stationnement payant est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, garantissant ainsi le respect des procédures administratives établies pour le traitement des contestations relatives aux forfaits de post-stationnement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par la trésorerie Caen-amendes pour un montant de 83 euros correspondant à un forfait de post-stationnement majoré, et de lui rembourser ce montant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. "

3. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par la trésorerie Caen-amendes pour un montant de 83 euros correspondant à un forfait de post-stationnement majoré. Le requérant, qui soutient que la décision procédant au recouvrement de cette somme est entachée d'une erreur de fait, conteste le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi. En vertu des dispositions citées au point précédent, les conclusions de la requête de M. A relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette commission en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. B A.

Fait à Caen, le 19 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis