Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-25, 2302584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions financières : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. et Mme C visant à obtenir une indemnisation au titre de l'article L. 761-1, en raison de l'absence de questions à juger après le désistement. Cela souligne que le désistement a mis fin à la procédure sans qu'il y ait lieu d'examiner les demandes de frais.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des demandes d'indemnisation : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État ou une autre personne publique à payer une somme au titre des frais exposés par une partie". Toutefois, dans le cas présent, le tribunal a jugé que, suite au désistement, il n'y avait plus de litige à trancher, ce qui a conduit au rejet des demandes d'indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen a été fondée sur le respect des droits procéduraux des parties, tout en appliquant strictement les dispositions légales pertinentes concernant le désistement et les demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A et Mme B C, représentés par Me Gorand, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Louvigny les a mis en demeure de procéder à la démolition du hangar situé sur la parcelle AH 111 et de l'appentis situé sur la parcelle AH 42 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, ensemble la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Louvigny une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 février 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de rejeter les conclusions de M. et Mme C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et à la commune de Louvigny.

Fait à Caen, le 25 mars 2024.

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet