Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-27, 2301289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 800 euros à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante. Cela démontre que même en cas de désistement partiel, le requérant peut obtenir une compensation pour les frais engagés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a interprété cet article pour accorder une indemnisation à M. B, même si ses autres demandes avaient été abandonnées. Cela montre que le droit à l'indemnisation peut subsister indépendamment de l'issue des demandes principales.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des procédures de confirmation des conclusions dans le cadre du contentieux administratif et la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les frais de justice, même en cas de désistement partiel.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 23 février 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désistée d'office. M. B n'ayant, dans ce délai, maintenu que les seules conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 27 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis