Résumé de la décision
M. D B a introduit une requête le 18 janvier 2024 pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Pierrefitte-en-Auge à M. C. Cependant, le 13 mai 2024, le maire a retiré ce permis, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation. En ce qui concerne les frais de l'instance, les demandes de M. B et de la commune pour obtenir des indemnités ont été rejetées. L'ordonnance a été rendue le 5 août 2024.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté qu'avec le retrait du permis de construire par l'arrêté du 13 mai 2024, les conclusions de M. B visant à annuler le permis étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet.
2. Frais de l'instance : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. B et de la commune concernant les frais de l'instance, considérant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que les demandes d'annulation de M. B n'avaient plus d'objet suite au retrait du permis de construire. La citation pertinente est : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de l'instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à M. B ou à la commune, ce qui est en accord avec la pratique judiciaire qui vise à ne pas accorder d'indemnités lorsque les demandes sont considérées comme infondées ou sans objet. La citation pertinente est : "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de M. B et de la commune de Pierrefitte-en-Auge tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet des conclusions d'annulation suite au retrait du permis de construire, ainsi que sur le rejet des demandes d'indemnisation pour frais d'instance, conformément aux dispositions légales applicables.