Résumé de la décision
La SCI Lieu Vicomte, représentée par Me Desmonts, a introduit une requête le 24 janvier 2024 pour annuler un arrêté du 24 novembre 2023, par lequel la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville avait délivré un permis de construire à la société Cellnex France Infrastructures pour l'installation d'une antenne téléphonique. Cependant, le 15 février 2024, la communauté de communes a retiré cet arrêté, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et a rejeté les demandes de la SCI concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions d'annulation : Le tribunal a constaté que, suite au retrait de l'arrêté par la communauté de communes, les conclusions à fin d'annulation étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a également rejeté les demandes de la SCI Lieu Vicomte concernant le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder cette demande.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la SCI Lieu Vicomte et autres tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions juridiques. Cela souligne l'importance de la pertinence des demandes dans le cadre des procédures administratives.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, le tribunal a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui est une interprétation qui peut varier selon les faits de chaque affaire.
> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le retrait de l'arrêté contesté, rendant la demande d'annulation sans objet, et sur l'appréciation des circonstances qui ont conduit au rejet des demandes de frais de justice.