Résumé de la décision
Mme B C a déposé une requête le 25 avril 2024 pour annuler la décision du 29 mars 2024 du président du conseil départemental de la Manche, qui avait rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention "stationnement". Le greffe du tribunal a demandé à Mme C de régulariser sa requête en raison de l'absence de preuve d'un recours administratif préalable, conformément aux exigences légales. Après avoir été informée des conséquences d'une non-régularisation, Mme C n'a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que Mme C n'a pas justifié avoir formé le recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le tribunal. Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un tel recours est une condition préalable à la saisine du juge. La requête a donc été jugée manifestement irrecevable.
2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation doit être faite avant de rejeter une requête pour irrecevabilité. Mme C a été informée qu'en l'absence de régularisation, sa demande serait rejetée, mais elle n'a pas agi dans le délai imparti.
Interprétations et citations légales
1. Recours administratif préalable : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cette disposition impose une étape préalable essentielle avant de saisir le juge, ce qui a été négligé par Mme C.
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué". En l'absence de la preuve du recours préalable, la requête de Mme C ne remplissait pas cette condition, entraînant son irrecevabilité.
3. Délai de régularisation : L'article R. 612-1 du code de justice administrative indique que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme C des conséquences de son inaction, mais celle-ci n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des étapes préalables avant de saisir la juridiction compétente.