Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-08-28, 2401070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction au préfet : Le tribunal a noté que le préfet avait délivré un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour après l'introduction de la requête, ce qui a rendu les conclusions d'injonction sans objet. Cela démontre que l'urgence initiale a été résolue par l'action de l'administration.

3. Frais d'avocat : Le tribunal a décidé d'accorder une somme de 500 euros à Me Lelouey, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, soulignant que l'État doit couvrir les frais d'avocat lorsque l'aide juridictionnelle est accordée.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et injonction : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que les mesures demandées par Mme B n'étaient plus nécessaires, car l'administration avait déjà agi.

3. Droit au séjour : Bien que la décision ne traite pas directement des droits au séjour, elle souligne l'importance de la régularité du séjour pour bénéficier de certaines aides, comme le RSA, ce qui est un aspect fondamental du droit au séjour en France.

En résumé, la décision du tribunal a été fondée sur l'évolution des circonstances, rendant certaines demandes sans objet, tout en respectant les droits de la requérante à l'aide juridictionnelle et à la couverture des frais d'avocat.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Lelouey, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer en préfecture pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de 72 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un document l'autorisant au séjour et au travail dans un délai de 72 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle a entamé dès le 4 janvier 2024 les démarches de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 16 avril suivant ;

- l'ANEF lui a indiqué ne pouvoir enregistrer que les demandes de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur ;

- elle a adressé sans succès à la préfecture plusieurs demandes en insistant sur les dysfonctionnements de la plateforme ANEF ;

- elle est titulaire d'un droit au séjour " vie privée et familiale " depuis près de vingt ans, régulièrement renouvelé ;

- elle est locataire d'un logement dont elle règle le loyer et les charges ; elle est bénéficiaire du RSA et des allocations logement dont le versement est conditionné à la régularité du séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet du Calvados informe le tribunal que la requérante est invitée à se rendre en préfecture le 30 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, Mme B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et déclare maintenir sa demande relative aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que le préfet du Calvados, postérieurement à l'introduction de la requête, a délivré le 30 avril 2024 à Mme B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Lelouey en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Sous réserve que Me Lelouey renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lelouey une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Lelouey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis