Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 mars 2020, le 4 mai 2021 et le 2 août 2021, M. et Mme H ainsi que la société civile Ouranos, représentés par Me Ledoux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'habilitation à constater les infractions aux prescriptions des dispositions légales et règlementaires mentionnées à l'article L.1312-1 du Code de la santé publique accordée le 26 juin 2019 à Mme D C ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'habitation dans un local situé, 24 rue des Bourets à Suresnes (Hauts-de-Seine), ensemble la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 14 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à verser à la société Ouranos, au titre de la perte de chances de percevoir un loyer et au titre de la réparation de l'atteinte au droit de propriété de cette société, la somme de 10.920 euros pour la période allant de novembre 2019 à août 2021 et la somme de 520 euros par mois d'avril 2020 jusqu'à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2019 précité ;
4°) de condamner l'Etat à verser à M. H la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'arrêté illégal ;
5°) de condamner l'Etat à verser à Mme B épouse H la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'arrêté illégal ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que :
. elle a met en demeure M. et Mme H de faire cesser l'habitation des lieux et non la société Ouranos, pourtant seule propriétaire du bien concerné ;
. elle a été notifiée à M. et Mme H en un acte unique, et non en deux actes distincts accompagnés d'un troisième acte adressé à la société Ouranos ;
. elle a été notifiée à M. K H en lieu et place de M. I H ;
. elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ;
- la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, dès lors que l'agent ayant effectué le constat prévu à cet article n'était pas régulièrement habilité à le faire ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation du local et d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne lui était pas applicable, et que les défauts relevés étaient mineurs et remédiables de sorte qu'une procédure d'insalubrité remédiable aurait dû être engagée ;
- elle méconnaît l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dès lors que l'administration a lancé une procédure sur le fondement de l'article L. 1331-22, et pris un l'arrêté du 8 novembre 2019 sans attendre l'expiration du délai de 6 mois annoncé dans le rapport du 21 juillet 2019 ;
- elle méconnaît le droit de propriété, le droit au relogement et le droit à la sûreté ;
- elle a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société Ouranos, et lui a causé un préjudice locatif ;
- la procédure ayant mené à l'arrêté litigieux, ainsi que l'arrêté lui-même, ont causé un préjudice moral à M. et Mme H.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables, dès lors que les requérants n'ont pas lié le contentieux par une demande préalable et que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées dès lors qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
La requête de M. et Mme H et de la société Ouranos a été communiquée à l'Agence régionale de santé des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations.
Par un courrier en date du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'habilitation du 26 juin 2019 accordée à Mme D C dès lors que ces conclusions ont été introduites après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois courant à compter de la publication de cet acte.
M. et Mme H ainsi que la société civile Ouranos, représentés par Me Ledoux, ont répondu à ce moyen d'ordre public le 18 novembre 202Par un courrier en date du 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal annule l'habilitation du 26 juin 2019 accordée à Mme C dès lors, d'une part, qu'il s'agit de conclusions nouvelles présentées plus de deux mois après l'introduction de la requête et, d'autre part, que cette décision n'est pas une décision faisant grief.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Féral, président-rapporteur ;
- les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société civile Ouranos, dont M. et Mme H sont les gérants, est propriétaire d'un immeuble situé 24, rue des Bourets à Suresnes (Hauts-de-Seine). Elle a conclu un bail d'habitation avec Mme A, à compter du 1er juin 2011, pour un local situé au 3e étage de l'immeuble. Ce local a fait l'objet de visites du service communal d'hygiène et de santé de Suresnes en 2017,2018 et 2019, cette dernière visite donnant lieu à la saisine du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST). Par un arrêté du 8 novembre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré ce local impropre à l'habitation et a mis en demeure M. et Mme H d'en faire cesser l'habitation. Par la présente requête, M. et Mme H et la société civile Ouranos demandent au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision, ensemble la décision du 14 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette décision, d'autre part, d'annuler l'habilitation en date du 26 juin 2019 accordée à Mme D C à constater les infractions aux prescriptions des dispositions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et, enfin, de condamner l'Etat à verser à la société Ouranos une somme en réparation de son préjudice locatif et aux époux H une somme en réparation de leur préjudice moral.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'habilitation de Mme D C du 26 juin 2019 à constater les infractions aux prescriptions des dispositions légales et règlementaires mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique :
2. Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. / Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire. " Aux termes de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique : " Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. "
3. Par une décision du 26 juin 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a habilité Mme D C à constater les infractions aux prescriptions des dispositions légales et réglementaires mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, sur le territoire de la commune de Suresnes. Un tel acte, comme le reconnaissent d'ailleurs les requérants eux-mêmes dans leurs écritures, qui se limite à habiliter une fonctionnaire à constater des infractions aux règles sanitaires, n'est pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. En tout état de cause, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2019 habilitant Mme C ont été présentées pour la première fois par les requérants dans leur mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal le 2 août 2021, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de leur requête. Dès lors, ces conclusions constituent des conclusions nouvelles qui sont irrecevables. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision d'habilitation du 26 juin 2019 sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2019 du préfet des Hauts-de-Seine :
4. Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. () ". Pour l'application de cet article, tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble, pourvu ou non d'un faux plafond, qui ne possède pas une hauteur suffisante, définie en référence notamment au règlement sanitaire départemental, et n'est pas convenablement aménagé pour l'habitation, constitue un comble au sens de ces dispositions
5. D'une part, le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare le logement impropre à l'habitation, en application de ces dispositions, est un recours de plein contentieux. Il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre de l'habitation des locaux en cause d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa décision.
6. D'autre part, s'il appartient à l'administration de prendre en compte toutes les caractéristiques des locaux litigieux, notamment celles qui caractérisent une méconnaissance de la règlementation applicable, telle qu'elle est en particulier prévue par le règlement sanitaire départemental, toute méconnaissance de ce règlement, qui n'a pas pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, ne justifie pas la qualification de local impropre par nature à l'habitation
7. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de visite du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Suresnes du 21 juillet 2019, que le local en litige, d'une superficie de 19 m², est partiellement mansardé avec une hauteur de plafond de 2,28 mètres sur la majorité de cette surface. En outre, il résulte de l'instruction que ce local a été spécialement aménagé en vue de l'habitation, notamment par son équipement en eau et en électricité et qu'il possède une double fenêtre donnant sur l'air libre mesurant 1,10 m de hauteur sur 32 cm de largeur et un puits de lumière permettant un éclairement naturel de la pièce. Par ailleurs, si le préfet relève l'absence d'étanchéité de la douche et des ouvrants, ainsi que la non-conformité de l'installation électrique, de chauffage et de ventilation, il résulte de l'instruction et de la nature même de ces défauts qu'ils sont remédiables. De même, alors que le rapport de visite du 21 juillet 2019 du service sanitaire de la commune de Suresnes préconise de rechercher les causes d'humidité du logement, il ne résulte pas de l'instruction que les causes de l'humidité constatée dans le local seraient insusceptibles d'être éliminées. Enfin, à supposer même que l'installation d'une isolation soit nécessaire pour remédier à l'insalubrité constatée dans le local, la hauteur du local ainsi que sa surface habitable resterait suffisante pour un usage d'habitation. Dans ces conditions, alors même que ce local ne respecte pas les règles, notamment de hauteur minimale de plafond de 2,3 mètres ou de surface d'éclairage, fixées par le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine et que son équipement électrique et de chauffage ainsi que son isolation seraient défaillants, il ne peut être qualifié ni de comble ni de local par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions de l'article L. 1331-22 précité. Par suite, en mettant M. et Mme H en demeure de faire cesser sa mise à disposition à fin d'habitation et en rejetant leur recours gracieux, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu ces dispositions.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme H et la société Ouranos sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure M. et Mme H de faire cesser l'habitation dans le local situé, 24 rue des Bourets à Suresnes ainsi que l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 14 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté
Sur les conclusions indemnitaires :
9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 novembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article 1331-22 du code de la santé publique, rendant cet arrêté illégal. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices directs et certains qu'elle a causés aux requérants.
10. En premier lieu, la société Ouranos soutient que l'arrêté du 8 novembre 2019 lui a fait subir une perte de chance d'obtenir des revenus locatifs issus du local concerné, à partir du 8 novembre 2019 et jusqu'à la date de l'annulation de cet arrêté. Toutefois, si la société requérante relève que l'arrêté litigieux a eu pour conséquence de lui interdire de louer son bien, la même interdiction frappe les biens faisant l'objet d'un arrêté prononçant leur insalubrité remédiable sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique alors en vigueur, et ce tant que les causes de cette insalubrité ne sont pas résolues. Or, ainsi qu'il a été exposé au point 7 du présent jugement, le logement donné à bail à Mme A souffre de nombreux désordres qui constituent des dangers imminents pour la santé et la sécurité de ses occupants En particulier s'agissant des branchements électriques (présence d'une extraction dans la cuisine avec branchement sur prise proche des plaques de cuisson, branchement dangereux de la ventilation en partie haute de la salle de bain ou branchement du lustre de la pièces principale qui n'est pas aux normes), de la présence la moisissure sur les murs, d'un chauffage défaillant et d'une absence d'isolation. En conséquence, le local en litige ne pouvait être donné en location jusqu'à ce que des travaux suffisants aient été effectués pour remédier à son insalubrité. Il ne résulte pas des pièces du dossier que de tels travaux auraient été effectués à la date du présent jugement, les seuls travaux dont les requérants établissent la réalisation sont relatifs soit à une installation électrique, sans qu'il ne soit démontré qu'il s'agit de celle du local litigieux, soit à des canalisations de l'immeuble entier. Dans ces conditions, la société Ouranos n'est pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice économique qu'elle invoque. En tout état de cause, quand bien même il s'agit d'un bailleur professionnel dont le bien est géré par une société de gestion, la requérante ne produit aucun commencement de preuve permettant d'affirmer que l'interdiction de louer son bien, imposée par l'arrêté litigieux, a été respectée.
11. En second lieu, M. et Mme H soutiennent qu'ils ont subi un préjudice moral du fait de la prise de l'arrêté contesté qui les a humilié en les assimilant à des " marchands de sommeil " et que leur honneur et leur dignité ont été bafoués et leur joie de vivre compromise. Toutefois, l'arrêté en litige ne porte aucune appréciation sur le comportement de M. et Mme H et il ne résulte pas de l'instruction que cet arrêté aurait fait l'objet d'une publicité particulière. En outre, les requérants, qui ne produisent aucun élément au soutien de leur demande indemnitaire, ne montrent pas en quoi ils auraient subi, comme ils le soutiennent, une quelconque atteinte dans leur joie de vivre, leur honneur ou leur dignité du fait de cet arrêté. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, si le logement qu'il proposait à la location ne pouvait être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, celui-ci présentait toutefois des nombreux désordres constituant des dangers imminents pour la santé et la sécurité de sa locataire. Il s'ensuit que les requérants n'établissent pas la réalité de leur préjudice.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société Ouranos ainsi que par M. et Mme H doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er :L'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré le local situé au troisième étage, porte face, du n° 24 rue des Bourets à Suresnes impropre à l'habitation, et a mis en demeure M. et Mme H, en tant que gérants de la société Ouranos, propriétaire-bailleur, d'en faire cesser l'habitation, est annulé.
Article 2 :L'Etat versera aux requérants la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la société civile Ouranos, à M. I H, à Mme F B épouse H et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Féral, président, M. E et M. G, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.
Le président,
Signé
R. Féral
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
Signé
S. E
La greffière,
signé
M. J
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.