Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-01-31, 2011611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de procédure : Le tribunal a estimé que M. A avait eu l'opportunité de faire valoir ses observations lors de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Il a conclu que le moyen tiré d'un vice de procédure était inopérant, affirmant que « l'intéressé pouvait, à l'occasion de cette demande, faire valoir à l'autorité administrative l'ensemble des observations qu'il estime utile. »

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que l'OFII avait examiné la situation personnelle de M. A et n'avait pas omis de prendre en compte sa vulnérabilité. Il a noté que « ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier qu'avant de lui refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. »

4. Erreur de droit : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'OFII se serait cru en situation de compétence liée, affirmant que M. A ne justifiait d'aucune vulnérabilité particulière. Il a déclaré que « le requérant, qui est célibataire et âgé de vingt-cinq ans à la date de la décision contestée, ne justifie d'aucune vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil. »

Interprétations et citations légales

2. Directive 2013/33/UE : Cette directive établit des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Le tribunal a fait référence à cette directive pour souligner que les décisions de l'OFII étaient conformes aux exigences européennes en matière d'accueil.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais liés à l'instance ne peuvent être mis à la charge de l'OFII, ce qui a conduit le tribunal à rejeter la demande de M. A pour le remboursement de ses frais d'avocat.

4. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle. Le tribunal a noté que M. A avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'admission provisoire sans objet.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A sur tous les points, considérant que la décision de l'OFII était fondée et conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2020, M. C A, représenté par Me Caoudal, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de façon rétroactive à compter du mois de décembre 2019, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de condamner l'OFII à verser son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'OFII ne l'a pas mis à même de présenter des explications quant aux manquements qui lui sont reprochés ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII s'étant cru en situation de compétence liée au regard des éléments transmis par les services préfectoraux.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrées le 28 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé..

Par une décision du 29 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né le 6 janvier 1995, serait entré en France le 18 février 2019 selon ses déclarations. L'intéressé a présenté une demande d'asile enregistrée, le 27 février 2019, en procédure dite " Dublin ". Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 18 juin 21019, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé ne s'étant pas présenté à l'embarquement de son vol à destination de l'Allemagne, le préfet l'a placé en fuite. Par courrier du 14 novembre 2019, l'OFII a informé l'intéressé de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par décision du 28 septembre 2020, dont M. A demande l'annulation, l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée dans l'instance :

2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2021. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. En premier lieu, la décision en litige, qui vise notamment les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 20 point 1 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n°428530, point 18, mentionne que M. A n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités et que les motifs évoqués par ce dernier ne justifient pas ces manquements. Elle indique également que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparairtre de facteur particulier de vulnérabilité ni de besoins en matière d'accueil et qu'il ne peut en conséquence être fait droit à sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, la décision en litige, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour lui permettre de la contester utilement Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise à la suite d'une demande présentée par M. A, l'intéressé pouvant, à l'occasion de cette demande, faire valoir à l'autorité administrative l'ensemble des observations qu'il estime utile et, en particulier, ses explications quant aux manquements qui lui avaient été reprochés et avaient entrainé la suspension des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été prise à la suite d'une procédure contradictoire est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. Par ailleurs, la décision attaquée n'a pas pour base légale la décision par laquelle l'intéressé a été privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et n'est pas prise en application ou pour l'application de cette dernière. Dès lors, à supposer même que le requérant puisse être regardé comme contestant, par la voie de l'exception, la légalité de cette décision par laquelle il a été privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'aurait pas été précédée d'une procédédure contradictoire, ce moyen est également inopérant.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier qu'avant de lui refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et en particulier de sa vulnérabilité. Si la décision attaquée a mentionné à tort que la décision lui suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avait été prise le 26 décembre 2019 au lieu du 7 février 2020, cette seule erreur de plume ne démontre toutefois pas un défaut d'examen de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.

6. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'OFII se serait cru en situation de compétence liée pour rejeter la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. A. Le requérant, qui est célibatire et âgé de vingt-cinq ans à la date de la décision contestée, ne justifie d'aucune vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil. Le directeur général de l'OFII fait par ailleurs valoir qu'il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge le 27 février 2019 en refusant d'embarquer à bord du vol à destination de l'Allemagne dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de transfert dont il faisait l'objet et produit plusieurs éléments remis par les services préfectoraux pour en justifier. Le requérant ne conteste pas ces éléments et ne fournit aucune explication sur ce manquement. Enfin, il ne fournit aucune précision sur sa situation et ses conditions de vie entre la date de suspension de ses conditions matérielles d'accueil et celle de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure accélérée et sur les raisons pour lesquelles il ne s'est pas manifesté auprès des autorités pendant cette période de près de neuf mois. Par suite, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII aurait entaché la décision attaquée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII la somme que M. A demande au titre des frais liés à l'instance.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfcie de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

MM. Amazouz et Weisswald, premiers conseillers,

assistés de Mme Khalfaoui, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Le président-rapporteur,

signé

R. Féral

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

S. Amazouz

La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.