Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-01-31, 2204871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution du paiement : Concernant le paiement de la somme de 1 000 euros, le tribunal a noté que les requérants n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour obtenir le paiement forcé de cette somme, ce qui a conduit à son rejet.
- Citation pertinente : "Il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient saisi le comptable public assignataire en vue d'obtenir le paiement forcé de la somme due."

3. Obligation de l'administration : Le tribunal a rappelé que l'administration est tenue de procéder au paiement dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de justice, conformément à l'article L. 911-9 du code de justice administrative.
- Citation pertinente : "Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent... cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-9 du code de justice administrative : Cet article précise les obligations de l'État en matière de paiement des sommes dues suite à une décision de justice. Il établit un cadre temporel pour l'ordonnancement des paiements.
- Citation : "Cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de condamner l'État à verser une somme d'argent au titre des frais engagés par la partie gagnante. Cependant, le tribunal a noté que les requérants n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour obtenir ce paiement.
- Citation : "Il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme A et la SARL Limestra Concept au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, le tribunal a statué sur l'exécution du jugement antérieur en constatant que l'autorisation de travail avait été délivrée, mais a rejeté la demande de paiement en raison de l'absence de démarches des requérants pour obtenir ce paiement.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1800510 en date du 3 octobre 2019, le tribunal a, d'une part, annulé la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en faveur de Mme B A par la société à responsabilité limitée (SARL) Limestra Concept pour l'exercice d'un emploi de " conseillère animatrice cosmétique ", d'autre part, enjoint au directeur de délivrer l'autorisation de travail sollicitée en faveur de Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et, enfin, mis à la charge de l'Etat une somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une demande, enregistrée le 2 juillet 2020, Mme A et la SARL Limestra Concept, représentées par Me Calvo Pardo, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800510 du 3 octobre 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu'en dépit de leurs démarches répétées, le jugement du tribunal administratif n° 1800510 en date du 3 octobre 2019 n'a pas été exécuté.

Par un courrier du 18 novembre 2020, la présidente du tribunal a demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution de ce jugement. Par un courrier du 31 janvier 2022, le président par intérim du tribunal a renouvelé cette demande.

Par une ordonnance en date du 30 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022 le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la demande d'exécution.

Il fait valoir que :

- le 6 octobre 2022, il a accordé une autorisation de travail en faveur de Mme A ;

- faute de transmission par la requérante des documents nécessaires au paiement des frais liés à l'instance, il ne peut procéder à l'exécution financière du jugement mais que celle-ci sera mise en œuvre dès réception des documents utiles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Par un jugement n° 1800510 du 3 octobre 2019, le tribunal a, d'une part, annulé la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en faveur de Mme B A par la société à responsabilité limitée (SARL) Limestra Concept pour l'exercice d'un emploi de " conseillère animatrice cosmétique ", d'autre part, enjoint à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation de travail sollicitée en faveur de Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et, enfin, mis à la charge de l'Etat une somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'exécution :

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, le 6 octobre 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré l'autorisation de travail sollicitée en faveur de Mme A. Ainsi, le jugement n° 1800510 du 3 octobre 2019 doit être regardé comme ayant été exécuté sur ce point. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête demandant l'exécution du jugement n° 1800510 du 3 octobre 2019 en tant qu'il enjoint à l'administration de délivrer une autorisation de travail au profit de Mme A.

4. En second lieu, aux termes du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / () A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

5. En l'espèce, si les requérants demandent au tribunal d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, d'exécuter le jugement n° 1800510 du 3 octobre 2019 en tant qu'il met à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient saisi le comptable public assignataire en vue d'obtenir le paiement forcé de la somme due en application des dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, faute de transmission des documents nécessaires au paiement de la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les mesures qu'impliquaient l'exécution du jugement sur ce point n'ont pu être adoptées, le préfet de la région Ile-de-France précisant néanmoins que le paiement sera effectué dès réception des documents utiles. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'exécution du jugement n° 1800510 du 3 octobre 2019 en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme A et la SARL Limestra Concept au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête sur la demande l'exécution du jugement n° 1800510 du 3 octobre 2019 en tant qu'il enjoint à l'administration de délivrer une autorisation de travail au profit de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SARL Limestra Concept et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président, M. C et M. D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Le rapporteur,

signé

S. CLe président,

signé

R. FÉRALLa greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier