Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2022 et le 27 mai 2022, M. D A, représenté par Me Février, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- cette décision méconnaît le droit d'être entendu et les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, non communiqué, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par une décision du 24 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Weiswald, premier conseiller ;
- et les observations de Me Peter, substituant Me Février, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, ressortissant malien né le 11 janvier 1986, est entré en France le 24 mai 2019. Le 8 février 2022, l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 28 mars 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a faitr interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble de l'arrêté :
4. M. E B, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, bénéficiait, par arrêté n°2022-003 du 28 janvier 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, d'une délégation du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
5. En premier lieu lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. A au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".
7. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
8. M. A se prévaut de sa présence en France depuis trois ans à la date de la décision attaquée et de son intégration sociale, dès lors notamment qu'il a travaillé dès son entrée sur le territoire français. Toutefois, la circonstance que le requérant justifie d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis presque trois années à la date de la décision attaquée ne constitue pas un motif d'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, si l'intéressé produit un contrat de travail conclu avec la société " Compagnie parisienne du nettoyage " en qualité d'agent de service, il ressort des autres documents produits qu'il n'a occupé cet emploi que du 9 au 11 juillet 2019. Ainsi, il n'établit aucune une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire français. En outre, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à démontrer une quelconque insertion sociale au sein de la société française, autre que l'insertion professionnelle dont il se prévaut. Enfin, le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit aucune attache familiale ou même amicale en France et ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a toujours vécu avant son arrivée en France à l'âge de trente-trois ans. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".
10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision attaquée portant refus de titre de séjour ne peut être regardée, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle doit être également écarté.
11. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté de demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu d'examiner d'office si il était susceptible de remplir les conditions en vue de la délivrance d'un titre sur ce fondement, ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait. Dans ces conditions, il ne peut utilement soutenir que la décision de refus de séjour méconnaît ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté.
12. En cinquième et dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance de cette circulaire est inopérant et ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
14. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union également invoqué par le requérant.
15. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France. L'intéressé doit produire, à l'appui de sa demande, tout élément susceptible de venir à son soutien. Il lui est également possible, lors du dépôt de cette demande, lequel doit, en principe, faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles à l'agent de préfecture chargé d'enregistrer sa demande, voire de s'informer des conséquences d'un éventuel refus opposé à sa demande. Enfin, il lui est loisible, tant que sa demande est en cours d'instruction, de faire valoir des observations écrites complémentaires, au besoin en faisant état de nouveaux éléments, ou de demander, auprès de l'autorité préfectorale, un entretien afin d'apporter oralement les précisions et compléments d'information qu'il juge utiles.
16. Il n'est ni établi ni même allégué, que M. A ait sollicité, sans réponse, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait détenu des informations relatives à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de présenter avant que ne soit prise la décision litigieuse. Il n'est pas davantage démontré que si de telles informations avaient pu être communiquées à temps, elles auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Enfin, il ressort de ce qui énoncé au point précédent que le droit du requérant d'être entendu n'imposait pas au préfet d'inviter l'intéressé à présenter des observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Dès lors, la seule circonstance que le requérant n'ait pas été invité à formuler des observations en préfecture avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire qu'il conteste, n'est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti par le droit de l'Union européenne. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
18. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et de l'analyse de la situation personnelle et familiale de l'intéressé rappelée au point 8, le préfet des Hauts-de-Seine, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 28 mars 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Féral, président, M. Weiswald, premier conseiller et Mme Cusinier-Heissler, première conseillère, assistés de Mme Khalfaoui, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
Le rapporteur,
signé
J.-B. Weiswald
Le président,
signé
R. Féral
La greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.