Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-02-15, 2100741

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des pathologies : Le tribunal a noté que, bien que Mme B ait des problèmes de santé graves, notamment des problèmes respiratoires et des séquelles d'un accident, ces éléments ne démontraient pas une réduction significative de sa capacité de déplacement. Il a souligné que les certificats médicaux fournis ne permettaient pas d'établir qu'elle avait un périmètre de marche limité à moins de 200 mètres ou qu'elle nécessitait systématiquement une aide pour ses déplacements.

3. Conclusion sur la situation de fait : En se basant sur l'ensemble des éléments du dossier, le tribunal a conclu que Mme B ne remplissait pas les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion, en précisant que "sans minimiser l'importance des désagréments supportés, Mme B ne remplit pas les conditions d'attribution".

Interprétations et citations légales

2. Critères d'évaluation de la mobilité : L'arrêté du 3 janvier 2017 précise que "la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur". Le tribunal a utilisé cette définition pour évaluer si les pathologies de Mme B entraînaient une difficulté grave dans ses déplacements.

3. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision administrative, il doit examiner les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait. Cela a été souligné dans le point 5 de la décision, où il est mentionné que le juge doit statuer "au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention "stationnement pour personnes handicapées".

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle soutient remplir les conditions de délivrance de cette carte, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a demandé au département du Val-d'Oise de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une décision du 6 novembre 2019, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté sa demande. La requérante demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 novembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la première décision rejetant sa demande tenant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".

3. Aux termes du point 1 de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus : " La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. "

4. Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Pour l'appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher, d'une part, si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, d'autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie. La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

6. Il ne résulte pas de l'instruction que, si Mme B est atteinte de graves problèmes respiratoires (sarcoïdose) et indique que sa mobilité est lourdement affectée à la suite d'un accident de la route subi en 2011 ayant entrainé un mois d'hospitalisation et une longue rééducation, ces pathologies réduiraient de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qu'elles imposeraient qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Mme B a produit un certificat médical en date du 24 décembre 2011, émis par le Docteur D, dans lequel il est mentionné qu'à la suite son accident, elle avait été victime d'un " point d'impact au niveau de l'épaule droite et cheville droite " et qu'elle " a bénéficié d'une prise en charge chirurgicale avec une ostéosynthèse des deux fractures ". Toutefois, ces termes ne permettent pas de tenir pour établi que ces pathologies la conduiraient à ne bénéficier que d'un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, qu'elles la contraindraient à systématiquement recourir pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie. Dans ces conditions, sans minimiser l'importance des désagréments supportés, Mme B ne remplit pas les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Val-d'Oise.

Copie pour information en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2100741