Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-02-15, 2114635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : M. B a également contesté la motivation de la décision. Le tribunal a jugé que l'arrêté mentionnait les textes applicables et les circonstances de fait, ce qui constitue une motivation suffisante : "l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement" (point 5).

3. Examen particulier de la situation : Le tribunal a constaté que le préfet avait bien examiné la situation personnelle de M. B avant de prendre sa décision, rejetant ainsi l'argument d'un défaut d'examen particulier (point 6).

4. État de santé : Concernant l'état de santé de M. B, le tribunal a noté que l'avis médical indiquait que son état ne nécessitait pas une prise en charge dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation (points 9 et 10).

5. Droits de la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que la décision du préfet ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, en raison de son statut personnel et de ses attaches familiales dans son pays d'origine (point 11).

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2 : Cet article garantit le droit d'être informé des motifs des décisions administratives défavorables. Le tribunal a constaté que l'arrêté préfectoral respectait cette exigence en fournissant des considérations de droit et de fait (point 4).

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que la décision du préfet ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans ce droit, en raison des circonstances personnelles de M. B (point 11).

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que la décision préfectorale était conforme aux exigences légales et ne portait pas atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 25 novembre 2021 et 24 février 2022, M. A B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 17 juin 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

M. B soutient que :

- En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- cette décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Val-d'Oise ne justifie pas de la régularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il souffre de grave problèmes de santé ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est, elle-même, entachée la décision de refus de titre de séjour ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 29 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Robert, premier conseiller ;

- les observations de Me Gruet substituant Me Parastatis, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant malien né le 1er janvier 1984, M. A B déclare être entré sur le territoire français en juin 2016. Le 30 octobre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par un arrêté en date du 17 juin 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal notamment d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () / () :11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". En outre, en application de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé: " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le rapport médical a été établi par le docteur D, médecin du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et transmis à un collège composé des docteurs Levy-Attias, Wagner et Quilliot. L'avis du 19 mars 2020 de ce collège, établi conformément aux dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, mentionne clairement l'identité des trois médecins le composant, permettant ainsi d'établir que le médecin rapporteur n'y figurait pas. Par suite, le moyen tiré d'un vice procédure doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

5. En l'espèce, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui des relations entre le public et l'administration. Il vise également les circonstances de faits propres à la situation personnelle et familiale de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour refuser de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il fait notamment référence à l'avis émis le 19 mars 2020 par le collège des médecins de l'OFII ayant procédé au contrôle du dossier médical de l'intéressé et estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque pour sa santé. Il précise, en outre, que les pièces versées au dossier de l'intéressé ne permettent pas de remettre en cause l'avis médical précité et de justifier l'attribution d'un titre de séjour au regard de sa maladie. Enfin, il mentionne que la situation de M. B a également été examinée au regard des dispositions des articles L. 313-11-7 et L. 313-14 du code précité, que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu' à l'âge de " 36 ans ", et qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Dès lors, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de M. B.

7. En quatrième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () / () :11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ".

8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

9. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise s'est, notamment, fondé sur l'avis du 19 mars 2020 du collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressé peut voyager sans risque pour sa santé. L'intéressé conteste cette appréciation et produit deux ordonnances, les résultats de trois examens médicaux réalisés en mai 2019 et deux certificats médicaux datés des 14 septembre 2017 et 14 juin 2019 établissant qu'il souffre de lésions malformatives des rachis cervical, dorsal et lombaire, que ces lésions n'ont pas évolué entre les premiers examens réalisés en 2016 et ceux réalisés en mai 2019, et qu'il était, en juin 2019, " traité par des antalgiques, des myorelaxants et de la kinésithérapie ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, si le requérant nécessite des soins médicaux, leur défaut entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a, ni commis une erreur de fait, ni méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

11. Si M. B soutient être entré en France en 2016, il ne démontre pas résider de manière habituelle et continue sur le territoire depuis cette date et ne justifie d'aucune intégration particulière à la société française. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans enfant, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans au moins. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 8 et 10, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions visées ci-dessus ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Robert, premier conseiller,

M. Dupin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.

Le rapporteur,

signé

D. Robert

Le président,

signé

T. Bertoncini

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2114635