Résumé de la décision
Le maire de la commune d'Argenteuil a sollicité la désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment situé au 4 rue Daniel Casanova, en raison de dégradations menaçant de provoquer un effondrement. Le juge des référés a accédé à cette demande en désignant M. A comme expert, lui confiant la mission d'évaluer l'état du bâtiment, de déterminer les risques pour la sécurité des occupants et du voisinage, et de proposer des mesures pour remédier à la situation. L'expert doit réaliser ses constatations dans un délai de vingt-quatre heures et remettre son rapport au tribunal.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Le juge a souligné que la demande du maire s'inscrit dans le cadre des dispositions légales permettant la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. L'article stipule que "l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état [...] et propose des mesures de nature à mettre fin au danger".
2. Procédure de référé : Le juge a précisé que la demande du maire, fondée sur l'article L. 511-9, doit être traitée selon la procédure de référé, permettant une intervention rapide pour constater des faits. L'article R. 531-1 du code de justice administrative indique que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits".
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de solliciter une expertise pour évaluer l'état d'un bâtiment avant de prendre des mesures de sécurité. Il souligne l'importance de la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des risques. La mention de "danger imminent" est cruciale, car elle justifie l'urgence de la demande.
2. Procédure de référé selon le code de justice administrative : L'article R. 556-1 précise que la saisine du juge par le maire doit suivre la procédure de référé, ce qui permet une réponse rapide aux situations d'urgence. L'article R. 531-1 renforce cette notion en stipulant que le juge peut agir sans qu'une décision administrative préalable soit nécessaire, ce qui est essentiel dans des cas où la sécurité est en jeu.
3. Conditions de la mission de l'expert : L'article 1er de l'ordonnance précise les missions de l'expert, notamment l'évaluation des risques et la proposition de mesures de sécurité. Cela reflète l'intention du législateur de garantir une intervention rapide et efficace pour protéger la sécurité des personnes et des biens.
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des bâtiments potentiellement dangereux.