Résumé de la décision
Le maire de la commune de Levallois-Perret a sollicité la désignation d'un expert pour examiner l'état d'un appartement insalubre situé au 133 rue Anatole France, en raison de problèmes tels que l'humidité, la présence de moisissures, un affaissement du plancher et une infestation de souris. Le juge des référés a accédé à cette demande en désignant M. D A comme expert, lui confiant la mission d'évaluer l'état du bâtiment, de déterminer s'il présente un danger imminent et de proposer des mesures de sécurité. L'expert doit réaliser ses constatations dans un délai de vingt-quatre heures et remettre son rapport au tribunal.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Le juge a souligné que cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela justifie la demande du maire, qui a mis en avant l'insalubrité croissante de l'immeuble.
2. Procédure de référé : En vertu de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, le juge a précisé que la demande du maire, fondée sur l'article L. 511-9, doit être traitée selon la procédure de référé. Cela permet une réponse rapide aux situations d'urgence, comme celle décrite.
3. Délai d'expertise : Le juge a insisté sur le fait que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui est crucial pour traiter les dangers potentiels pour la sécurité des occupants et du voisinage.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela souligne le rôle préventif de l'expertise dans la gestion des risques liés à l'insalubrité.
2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela établit le cadre procédural permettant une intervention rapide en cas de danger.
3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Le juge a noté que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits". Cela justifie la désignation immédiate d'un expert pour évaluer l'état de l'immeuble.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, visant à protéger la sécurité des occupants et à prévenir les dangers liés à l'insalubrité des bâtiments.