Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite de refus de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil née 28 octobre 2020 du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de condamner l'OFII à verser son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente,
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'OFII ne l'a pas mis à même de présenter ses observations préalablement à la décision lui suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'OFII ne l'a pas convoqué à un entretien et n'a pas procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 29 novembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1990, serait entré en France le 24 juin 2018 selon ses déclarations. L'intéressé a présenté une demande d'asile enregistrée, le 27 juin 2018, en procédure dite " Dublin ". Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Par courrier du 4 décembre 2018, l'OFII a informé l'intéressé de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 24 juillet 2020, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale et par courriel du 28 août 2020, M. A a sollicité de l'OFII le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En l'absence de réponse à cette demande, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil née du silence gardé par l'OFII sur sa demande.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. En premier lieu, la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matétrielles d'accueil est réputée avoir été prise par le directeur général de l'OFII. Par suite, le moyen tité de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions sont applicables, sauf texte législatif contraire, à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une règle générale de procédure administrative : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. "
5. Il n'est ni établi ni même allégué que le requérant a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dans les conditions prévues à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Au demeurant, la circonstance que la décision implicite en litige ne lui ait pas été notifiée n'est pas de nature à établir une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, la décision attaquée a été prise à la suite d'une demande présentée par M. A, l'intéressé pouvant, à l'occasion de cette demande, faire valoir à l'autorité administrative l'ensemble des observations qu'il estime utile. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été prise à la suite d'une procédure contradictoire est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. Par ailleurs, la décision attaquée n'a pas pour base légale la décision par laquelle il a été privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et n'est pas prise en application ou pour l'application de cette dernière. Dès lors, à supposer même que le requérant puisse être regardé comme contestant, par la voie de l'exception, la légalité de cette décision par laquelle il a été privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'aurait pas été précédée d'une procédédure contradictoire, ce moyen est également inopérant.
7. En quatrième lieu, de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ".
8. D'une part, ces dispositions prévoient qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'OFII ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, ces dispositions ne sauraient être lues comme imposant qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. D'autre part, il ressort des pièces du dossier notamment du formulaire d'offre de prise en charge produit par le directeur général de l'OFII et signé par M. A le 27 juin 2018, que le requérant a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII, en présence d'un interprète, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. Lors de cet entretien, l'intéressé n'a fait état d'aucun problème de santé et sa vulnérabilité a été évaluée à 1 sur une échelle de 0 à 3. En outre, la situation de M. A a été réexaminée, préalablement à la décision attaquée, lors d'un entretien le 24 juillet 2020. A cette occasion, l'intéressé a déclaré être hébergé " de façon instable " par des connaissances et n'a pas sollicité un avis médical. Par ailleurs, lors de sa demande de rétablissement, le requérant n'a fait part à l'OFII d'aucune vulnérabilité particulière ni d'aucun besoin particulier en matière d'accueil en se bornant à faire état, de manière générale, d'une situation de grande précarité. Dans ces conditions, alors que la décision contestée mentionne qu'il a été procédé à un examen de la vulnérabilité du requérant, le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence d'entretien et d'évaluation de sa vulnérabilité doit être écarté.
9. En cinquième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier qu'avant de lui refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et en particulier de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.
10. En sixième lieu, le directeur général de l'OFII fait valoir en défense que le requérant n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge le 27 juin 2018 en refusant d'embarquer à bord du vol à destination de la Belgique, le 7 novembre 2018, dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de transfert dont il faisiat l'objet. L'OFII produit un courriel des services de la police de l'air et des frontières de Roissy inidiquant que l'intéressé ne s'est pas présenta à l'embarquement de son vol, le routing du vol et la convocation, signée par l'intéressé, lui demandant de se présenter le mercredi 7 novembre 20148 à 5h45 à l'aéroport de Roissy pour un vol à destination de Bruxelles à 8h45. Ces éléments ne sont pas contestés par le requérant qui se borne à soutenir qu'il a respetcé l'ensemble de ses convocations en préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.
11. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.
12. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.
13. D'une part, M. A ayant été initialement admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 27 juin 2018, il résulte de ce qui est énoncé au point 11 du présent jugement que sa situation doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2019.
14. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement que le requérant, qui était célibatire et âgé de trente ans à la date de la décision contestée, ne justifie d'aucune vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent juement, M. A n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti en refusant d'embarquer sur son vol à destination de la Belgique en vue de l'exécution de l'arrêté de transfert dont il faisiat l'objet et l'intéressé ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles il ne s'est pas présenté à ce vol. Par suite, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité.
15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui en tout état de cause n'est pas partie à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais liés à l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient :
M. Féral, président,
MM. Amazouz et Weisswald, premiers conseillers,
assistés de Mme Khalfaoui, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
Le président-rapporteur,
signé
R. Féral
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
signé
S. Amazouz
La greffière,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation
Le Greffier