Résumé de la décision
M. B, ressortissant marocain, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour le renouvellement de son titre de séjour "passeport-talent", arrivé à expiration le 3 février 2023. Il a soutenu que l'urgence était justifiée par le risque de perdre son emploi et de rencontrer des difficultés financières. Le juge a constaté que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et a ordonné au préfet de convoquer M. B dans un délai de quinze jours pour lui délivrer un document lui permettant de séjourner régulièrement en France.
Arguments pertinents
1. Urgence et utilité de la mesure : Le juge a reconnu que la situation de M. B, qui risquait de perdre son emploi et de ne pas pouvoir payer son loyer, justifiait l'urgence de la demande. Il a affirmé que "la mesure sollicitée, visant à lui permettre de demeurer en séjour régulier, est pleinement utile".
2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté qu'en l'absence de mémoire en défense du préfet, la demande de M. B ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, ce qui a facilité l'acceptation de la requête.
3. Droit à un séjour régulier : Le juge a souligné que la détention d'un récépissé de demande de titre de séjour est cruciale pour M. B, notamment pour son droit à travailler et à se maintenir en France, ce qui a renforcé le caractère d'urgence de la situation.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a appliqué cet article en précisant que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".
2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a interprété que pour qu'une mesure soit ordonnée, elle doit être à la fois urgente et utile. Il a affirmé que "la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité", en raison des conséquences sur la situation de M. B.
3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut pas prescrire des mesures dont les effets pourraient être obtenus par d'autres procédures de référé. Cela a été un point important pour justifier la recevabilité de la demande de M. B.
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et d'utilité, tout en respectant les dispositions légales pertinentes, ce qui a conduit à l'injonction au préfet de convoquer M. B pour le renouvellement de son titre de séjour.