Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 30 mai 2022, le 18 novembre 2022 et le 21 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.
Il soutient que les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans sont entachées d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit et qu'elles violent son droit à mener une vie privée et familiale normale avec son épouse de nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Poyet, premier conseiller ;
- et les observations de Me Delrieu, substituant Me Saligari, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, ressortissant algérien, né le 22 septembre 1986 à Oran en Algérie, déclare être entré en France en 2016. Il s'est marié avec une ressortissante française le 2 juillet 2020 à Evry-Courcouronnes, et le couple a eu un enfant, né le 23 avril 2022. Le 27 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en qualité de conjoint de Français. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité du refus de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises ". Selon l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ". L'article 22 de cette même convention précise : " I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ".
3. L'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen. Sont toutefois dispensés de cette formalité, en vertu de l'article R. 621-4 du même code, les étrangers qui ne sont pas astreints à l'obligation de visa pour un séjour inférieur ou égale à trois mois et ceux qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a quitté l'Algérie en septembre 2016 et qu'il est entré dans l'espace Schengen via l'Espagne après avoir obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Durant la validité de ce visa, valable jusqu'1er juillet 2017, il affirme être entré en France le 22 septembre 2016. Toutefois, le requérant n'établit pas être entré en France à cette date ni avoir souscrit à la déclaration d'entrée en France prévue par les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, l'intéressé ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français et le préfet des Hauts-de-Seine pouvait pour ce seul motif refuser de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français, sans méconnaître les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ne peuvent qu'être écartés.
5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
6. M. A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, le 2 juillet 2020, et de la naissance de leur enfant, le 23 avril 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, l'intéressé n'était présent en France qu'au plus depuis cinq ans. Son mariage ayant été contracté le 2 juillet 2020, tant sa relation que la communauté de vie avec son épouse présentaient un caractère récent à la date de l'arrêté contesté. En outre, l'intéressé n'établit ni être dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans, ni avoir tissé des liens d'une intensité, d'une stabilité et d'une ancienneté particulières en France. Dans ces conditions, et eu égard en particulier au caractère récent de la communauté de vie avec son épouse et à la circonstance qu'il n'établit pas avoir porté la grossesse de son épouse à la connaissance du préfet, avec une date prévue d'accouchement en avril 2022, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés, à supposer que M. A ait entendu se prévaloir de ces stipulations.
En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement :
7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 à 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. A ainsi que d'une erreur de fait et d'une erreur de droit doivent être écartés.
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans :
8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
9. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
10. Pour prendre à l'encontre de l'intéressé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, les deux premières prises par le préfet des Hauts-de-Seine, le 12 avril 2017 puis le 24 septembre 2018 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et la dernière par le préfet de police de Paris, le 23 novembre 2020, auxquelles il n'a pas déféré. Toutefois, M. A est marié avec une ressortissante française depuis le 2 juillet 2020, avec qui il a eu un enfant né le 23 avril 2022, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il présenterait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'une erreur d'appréciation. Il y a lieu, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à l'encontre de cette décision, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français en litige.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 mai 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. L'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A n'implique pas la délivrance d'un certificat de résidence. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er :La décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à M. A contenue dans l'arrêté du 11 mai 2022 est annulée.
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente,
M. B et M. C, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
Le rapporteur,
signé
M. B
La présidente,
signé
C. Bories
La greffière,
signé
S. Lefebvre
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.