Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-06, 2210410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Malgré le non-lieu à statuer, le tribunal a jugé que M. C avait droit à une indemnisation en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais engagés par une partie dans le cadre d'un litige administratif. Le tribunal a ainsi ordonné à l'État de verser 1 000 euros à M. C.

Interprétations et citations légales

2. Abrogation et non-lieu à statuer : Le tribunal a fait référence à la notion de non-lieu à statuer, qui se produit lorsque l'objet du litige n'existe plus. Il a précisé que "le vice de légalité dont sont entachées les décisions contestées est autant purgé par leur abrogation et le prononcé d'un non-lieu à statuer d'expédient que par leur annulation contentieuse". Cela souligne l'importance de l'abrogation dans le cadre des décisions administratives et son effet sur la procédure contentieuse.

3. Droit à un réexamen : Bien que le tribunal n'ait pas statué sur la demande d'injonction de réexamen de la situation de M. C, il a implicitement reconnu le droit de l'individu à un traitement équitable et à un examen de sa situation personnelle, en lien avec les principes énoncés dans la convention européenne des droits de l'homme.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'abrogation des actes administratifs dans le cadre des recours contentieux et la possibilité d'indemnisation pour les frais engagés, même lorsque le litige perd son objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 juillet 2022, le 27 septembre 2022 et le 3 février 2023, M. D C, représenté par Me Vrioni, prend acte que la requête est devenue partiellement sans objet par l'abrogation de la décision attaquée par le préfet du Val-d'Oise, et demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de l'arrêté attaqué :

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'un vice de procédure tiré des articles R. 611-1 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 9ème alinéa des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Il produit un arrêté du 26 janvier 2023 abrogeant son arrêté du 8 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Poyet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant congolais, né le 18 juin 1985 à Brazzaville au Congo, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 juin 2015. Saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 14 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 8 juillet 2022 dont il est demandé l'annulation, refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête de M. C, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 8 juillet 2022 par une décision du 26 janvier 2023. Si l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a abrogé les décisions attaquées n'est pas devenu définitif à la date à laquelle il est statué sur la requête de M. C, seul le moyen tiré de l'incompétence du signataire est, en l'état de l'instruction, de nature à fonder une annulation. Dans ces conditions, et dès lors que le vice de légalité dont sont entachées les décisions contestées est autant purgé par leur abrogation et le prononcé d'un non-lieu à statuer d'expédient que par leur annulation contentieuse, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C doivent être regardées comme ayant perdu leur objet.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. A et M. B, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

M. A

La présidente,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.