Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-08, 2106641

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Le tribunal a évalué le préjudice subi par Mme F épouse B à 2 350 euros, en tenant compte de la durée de la carence de l'État et des conditions de logement inadaptées. Il a noté que "la persistance de cette situation [...] a causé à Mme F épouse B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence."

3. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 080 euros à verser à l'avocat de Mme F épouse B, en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : L'article L. 441-2-3 du même code précise que lorsqu'une personne est reconnue comme prioritaire pour un relogement, la carence de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité."

3. Indemnisation des troubles : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui fixe le délai dans lequel le préfet doit provoquer une offre de logement. Il a noté que "les troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État."

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit au logement et sur la responsabilité de l'État en cas de carence dans l'exécution de ses obligations, tout en évaluant le préjudice de manière proportionnée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, Mme D F épouse B et M. C B, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur A B, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 66 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence de relogement du 25 avril 2018 au 4 décembre 2020, date de leur relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisé ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

M. et Mme B soutiennent que :

- la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation ;

- ils subissent un préjudice moral et des troubles de toutes natures dans leurs conditions d'existence.

Mme F épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 25 octobre 2017, désigné Mme F épouse B comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, la requérante a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 28 novembre 2019, réceptionné le 29 novembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme F épouse B et M. B, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur A B, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme de 66 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. La carence fautive de l'État à assurer le logement ou l'hébergement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par M. B, agissant en son nom propre, et par ce dernier et Mme F épouse B, agissant au nom de leur enfant mineur, doivent être rejetées.

5. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme F épouse B aux motifs qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral, qu'elle était menacée d'expulsion et sans relogement, et enfin que le logement qu'elle occupait était sur-occupé avec un enfant mineur. Il résulte de l'instruction que Mme F épouse B occupait avec son époux, puis leur fille née le 21 janvier 2016, depuis le 10 juillet 2013 un studio d'une superficie de 20m². Outre que ce logement est ainsi sur-occupé, sa superficie étant inférieure à la superficie minimale pour trois personnes au sens de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, le couple n'en acquittait pas le loyer à raison de sa précarité financière et a dû le quitter le 7 mai 2018. Il n'est pas contesté qu'ils ont ensuite été hébergé par le dispositif du 115 avant de louer un appartement infecté de cafards et humide. La persistance de cette situation, à compter du 25 avril 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme F épouse B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Il résulte, toutefois, de l'instruction qu'elle a été relogée le 4 décembre 2020 dans un logement d'une superficie correspondant à la composition de son foyer et dont l'indemnité d'occupation n'est pas manifestement disproportionnée à ses ressources, et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait insalubre ou non-décent. La période d'indemnisation s'étend donc du 25 avril 2018 au 4 décembre 2020. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 2 350 euros.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme F épouse B la somme de 2 350 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme F épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme totale de 1 080 euros à verser à Me Brochard, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme F épouse B la somme de 2 350 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Brochard, conseil de Mme F épouse B et de M. B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F épouse B et M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F épouse B, M. C B, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2106641