Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-09, 2214386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation des décisions : En raison de ce vice d'incompétence, le tribunal a jugé que M. A B était fondé à demander l'annulation de l'arrêté, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qui n'étaient pas suffisamment fondés pour justifier une annulation.

3. Injonction de réexamen : Le tribunal a décidé d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. A B dans un délai de deux mois, soulignant que "sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. A B, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation."

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour et réexamen : Le tribunal a également fait référence à l'importance de respecter les droits des étrangers en matière de séjour, en se basant sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cela a été implicite dans la décision d'enjoindre le préfet à réexaminer la situation de M. A B, en tenant compte de ses droits.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les principes de droit administratif et les droits fondamentaux pour rendre sa décision, en veillant à ce que les procédures soient respectées et que les droits de M. A B soient protégés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Aucher, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un courrier du 31 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 16 septembre 2022.

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023.

Un mémoire en défense a été produit par le préfet du Val-d'Oise le 6 février 2023, après la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant congolais (République du Congo) né le 22 juin 1994, déclare être entré sur le territoire français en 2010. Le 25 janvier 2022, il a sollicité son admission au séjour. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté attaqué du 16 septembre 2022 a été signé par Mme E D, cheffe de la section contentieux/refus, qui a reçu compétence du préfet du Val-d'Oise, par arrêté n° 22-128 du 27 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer toutes correspondances ou documents administratifs relevant de sa compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire. Dès lors, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination n'entrent pas dans le champ de la délégation de signature accordée à Mme D. L'arrêté attaqué est donc entaché d'un vice d'incompétence.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qui n'apparaissent pas, en l'état du dossier, de nature à fonder une annulation, que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision du même jour par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. A B, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les décisions du 16 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé l'admission au séjour de M. A B et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M. A B sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Oriol, présidente,

Mmes F et Gay-Heuzey, conseillères,

Assistées de Mme Ricaud, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

A. GAY-HEUZEY

La présidente,

Signé

C. ORIOL

La greffière,

Signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière