Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-09, 2300047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de date d'édiction : M. A a soutenu que l'arrêté ne comportait pas de date d'édiction. Le tribunal a constaté que l'arrêté avait été notifié le 23 décembre 2022, et a donc été pris à cette date, écartant ainsi cet argument.

3. Droit au maintien sur le territoire : Le tribunal a rappelé que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire prend fin après le rejet d'une demande d'asile. M. A avait perdu ce droit à la suite de ses demandes de réexamen, ce qui justifiait l'obligation de quitter le territoire.

4. Risques en cas de retour au Pakistan : Concernant la décision de renvoi, le tribunal a noté que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer qu'il risquait des persécutions au Pakistan. Il a conclu que "le requérant, qui ne produit aucune pièce ni aucun autre élément à l'appui de ses allégations, ne démontre pas la réalité des risques actuels et personnels".

Interprétations et citations légales

2. Droit de se maintenir sur le territoire : Le tribunal a appliqué le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-1, qui stipule que "le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision" de rejet d'asile. Cela montre que le droit au séjour est strictement lié à l'issue des demandes d'asile.

3. Protection contre les traitements inhumains : En ce qui concerne l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a rappelé que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". Cependant, il a noté que M. A n'avait pas prouvé qu'il serait exposé à un risque réel en cas de retour, ce qui est essentiel pour invoquer cette protection.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des conventions internationales, tout en soulignant l'importance de la preuve dans les demandes d'asile et les recours contre les décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier et le 22 février 2023, M. A, représenté par Me Wystup, avocate désignée d'office, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai ;

3°) d'enjoindre l'autorité administrative compétente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce que celle-ci ait statué sur sa situation ;

4°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il ne comporte pas de date d'édiction ;

S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il bénéficie du droit au maintien sur le territoire ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a communiqué les pièces du dossier et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 février 2023 :

- le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné ;

- les observations de Me Wystup, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant Pakistanais né le 22 janvier 1980, est entré sur le territoire français le 12 août 2019. Il a déposé une demande d'asile le 26 août 2019, rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 mars 2020, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 octobre 2020. Il a déposé une demande de réexamen, qui a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA le 24 juin 2022, puis une seconde demande de réexamen, à nouveau rejetée pour irrecevabilité le 10 janvier 2023. Par un arrêté du 23 décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à l'issue de ce délai.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 22-181 du 30 novembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme F D, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire et toute décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le requérant a reçu notification par voie administrative de l'arrêté attaqué le 23 décembre 2022 et que cet arrêté qui ne comporte pas une autre date d'édiction, doit, par suite, être regardé comme ayant été pris à cette même date du 23 décembre 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de mention de la date d'édiction de la décision attaquée doit être écarté.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Selon les dispositions de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ".

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions de la fiche concernant le requérant issue du système d'information des étrangers " Telemofpra " produites par le préfet du Val d'Oise en défense, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A a présenté une première demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA le 24 juin 2022, et qu'il a par la suite présenté une seconde demande de réexamen, également rejetée le 10 janvier 2023. Si M. A soutient que l'irrecevabilité de sa demande est actuellement examinée par la CNDA, il est contant avait en tout état de cause perdu tout droit au maintien sur le territoire à la date de présentation de sa seconde demande de réexamen auprès de l'OFPRA. Dès lors, à la date de la décision attaquée, le requérant ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire. Par suite, le préfet pouvait, pour ce motif et sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, faire obligation à M. A de quitter le territoire.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

7. Le requérant soutient qu'il craint de subir des persécutions en cas de retour dans son pays. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA confirmée par une décision de la CNDA, et que sa première demande de réexamen a été rejetée par l'office le 24 juin 2022, le requérant, qui ne produit aucune pièce ni aucun autre élément à l'appui de ses allégations, ne démontre pas la réalité des risques actuels et personnels auxquels il serait directement exposé en cas de retour au Pakistan. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. Il résulte ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais du litige, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : M. B A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val d'Oise.

Rendue publique pat mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. E Le greffier,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0