Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-09, 2300884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'annulation : Le tribunal a examiné les arguments de M. B concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a noté que, bien que M. B ait des membres de sa famille en France, il est célibataire, sans charge de famille, et n'a pas démontré qu'il n'avait pas d'attaches dans son pays d'origine. Le tribunal a conclu que ces éléments ne suffisaient pas à contester l'appréciation du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en tenant compte des circonstances personnelles de M. B, concluant que ses liens familiaux en France, bien que présents, ne suffisaient pas à établir une atteinte à ses droits au regard de la décision du préfet.

3. Appréciation des attaches dans le pays d'origine : Le tribunal a souligné que M. B n'a pas prouvé qu'il était dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa requête, illustrant l'importance de l'évaluation des liens personnels dans les décisions d'éloignement.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse équilibrée des droits de M. B au regard des circonstances de son séjour en France et des considérations d'ordre public liées à l'immigration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023 le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant algérien né le 18 septembre 1988, est entré sur le territoire français le 12 mars 2020 sous couvert d'un visa court séjour arrivé à expiration le 1er avril 2020 et s'y est maintenu depuis. Par un arrêté du 19 janvier 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [] ".

5. Pour contester l'arrêté en litige, M. B fait valoir qu'il dispose en France de membres de sa famille, un frère et une sœur en situation régulière, cette dernière l'hébergeant. Il soutient également, sans l'établir, qu'il souffre de séquelles du Covid qui implique son maintien sur le territoire français. Toutefois, ces circonstances, au reste insuffisamment documentées, ne sont pas de nature à contester utilement l'appréciation portée par le préfet du Val-d'Oise sur sa situation personnelle et familiale, attendu qu'il est constant qu'il demeure célibataire, sans charge de famille, et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Le moyen tiré e la méconnaissance des stipulations précitées ne sauraient donc qu'être écartées.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. ALe greffier,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision0