Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-09, 2302262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai raisonnable : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit examiner la demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, en précisant que "la détention du récépissé [...] incombe à l'autorité administrative".

3. Rejet de la requête : En raison de l'absence d'éléments nouveaux et de la décision antérieure, le juge a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à la demande de M. B, en se référant à l'ordonnance précédente qui avait déjà statué sur le même fondement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour : Le juge a mis en avant les conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation d'un étranger, en indiquant que "la détention du récépissé [...] a des conséquences sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler".

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a noté que les mesures demandées ne devaient pas se heurter à une contestation sérieuse, ce qui n'était pas le cas ici, puisque M. B n'a pas réussi à établir l'urgence de sa situation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de l'absence de nouveaux éléments justifiant une réexamen de la demande de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de titre de séjour dans le délai de 48h00 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour le 5 décembre 2022, qu'il travaille depuis le mois de novembre 2018, qu'il est en France depuis 2015 et que le refus de récépissé a des conséquences sur son droit de circuler ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a sollicité en vain la préfecture pour obtenir ce récépissé ;

- elle n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 19 août 1989, déclarant être entré en France en décembre 2015, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services du préfet du Val-d'Oise, dont il a été accusé réception le 5 décembre 2022. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour.

2. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. D'une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

4. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Par une ordonnance n° 2301883 du 15 février 2023, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 code de justice administrative, a rejeté une première requête de M. B présentant les mêmes conclusions et fondée sur les mêmes moyens, pour défaut d'urgence. Dans la présente requête, le requérant se borne à invoquer sa durée de présence en France et son insertion professionnelle, et n'apporte aucun élément de nature à justifier l'urgence qu'il évoque. Dans ces conditions, il y a lieu, pour les mêmes motifs, de rejeter la présente requête, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 9 mars 2023.

Le juge des référés,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.