Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-10, 2106202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des obligations : Le Tribunal a constaté que M. A n'avait pas été en mesure de retirer la convocation en raison de la fermeture de la structure d'accueil, ce qui prouve qu'il n'a pas manqué à ses obligations. Le Tribunal a affirmé : "M. A ne pouvait pas être regardé comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile".

3. Injonction et délai d'exécution : Le Tribunal a ordonné à l'OFII de rétablir M. A dans ses droits, précisant que cette mesure doit être exécutée dans un délai de quinze jours, sans astreinte, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au Tribunal d'ordonner à une personne morale de droit public de prendre une mesure d'exécution. Le Tribunal a appliqué cet article pour enjoindre à l'OFII de rétablir M. A dans ses droits, en précisant que "l'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le requérant dans ses droits".

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et le remboursement des frais d'avocat. Le Tribunal a décidé de condamner l'OFII à verser une somme à l'avocate de M. A, en précisant que cela se fait sous réserve que l'avocate renonce à la part contributive de l'État.

En conclusion, le Tribunal a pris en compte les circonstances particulières de M. A et a appliqué les textes de loi de manière à garantir ses droits en tant que demandeur d'asile, tout en soulignant l'importance d'une motivation adéquate des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. B A, représenté par Me Pacheco, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 29 mars 2021, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme de 1 500 euros, qui renoncera à percevoir la somme correspondant à part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

M. A soutient que la décision contestée :

- n'est pas suffisamment motivée ;

- méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7, L. 744-8 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 20.1 de la directive " Accueil " 2013/33/UE du 25 juin 2013 s'agissant du non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités ;

- méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- est intervenue sur une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article L. 744-6.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 2 septembre 2021.

Par une ordonnance en date du 6 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 février 2022.

Le mémoire en défense de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Par une décision en date du 31 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, demandeur d'asile de nationalité afghane, demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 29 mars 2021, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

2. La décision attaquée a été prise au motif que M. A n'avait " pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en (s') abstenant de (se) présenter aux autorités. ".

3. Il ressort des pièces jointes à la requête que M. A n'était autorisé à retirer son courrier dans la structure de premier accueil pour demandeurs d'asile auprès de laquelle il était domicilié depuis le 15 octobre 2020, que le jeudi à 16 heures. Le requérant soutient, sans être contredit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 2 septembre 2021, produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, qu'il n'a pas pu retirer le pli, contenant une convocation du préfet des Yvelines, présenté le 24 décembre 2020 et dont il avait été informé du dépôt le 28 décembre 2020, en raison de la fermeture de la structure le jeudi 31 décembre 2020. Il n'est pas davantage contesté que les services de La Poste, auprès desquels M. A s'est présenté le 7 janvier 2021, après avoir pu retirer l'avis de passage auprès de la structure de premier accueil, l'ont informé que le pli avait été retourné à l'expéditeur. Enfin, le requérant établit avoir présenté au préfet des Yvelines, le 4 février 2021, par l'intermédiaire d'un assistant socio-éducatif, une demande, qui a été rejetée le 8 février 2021, tendant à obtenir une nouvelle convocation. Dans ces conditions, le requérant ne pouvait pas être regardé comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile ou s'être abstenu de se présenter aux autorités.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, par application des dispositions législatives précitées, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le requérant dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle la décision annulée par le présent jugement a produit ses effets. Il y a lieu de fixer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cette opération.

7. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction édictée ci-dessus d'une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à l'avocate de M. A d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Pacheco renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D É C I D E :

Article 1er : La décision, en date du 29 mars 2021, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil de M. A, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. A dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, s'agissant notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, à compter de la date à laquelle la décision annulée par le présent jugement a produit ses effets, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous la réserve mentionnée au dernier point du présent jugement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Pacheco, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023 à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le rapporteur,

signé

K. KELFANI

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

F.-X. PROSTLa greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.