Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-10, 2302983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, portant assignation à résidence."

2. Rejet de la requête : En conclusion, le tribunal a décidé de rejeter la requête de M. B sans avoir à se prononcer sur sa recevabilité, ce qui souligne la solidité de la position du préfet.

> "La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 1er mars 2023 portant assignation à résidence doit être rejetée."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers en France. L'assignation à résidence est une mesure administrative qui peut être prise pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.

2. Code de justice administrative : Ce code encadre les procédures devant les juridictions administratives, y compris les recours contre les décisions des préfets. La légalité des décisions administratives est souvent examinée sous l'angle de l'erreur manifeste d'appréciation, qui implique que l'autorité administrative a pris une décision qui ne peut être justifiée par les faits.

> "Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 1er mars 2023 portant assignation à résidence doit être rejetée."

En somme, la décision du tribunal souligne l'importance de la légalité des mesures administratives et la nécessité pour les requérants de démontrer que les décisions contestées sont manifestement injustifiées, ce qui n'a pas été le cas pour M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. E B, représenté par Me Warmé, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une période de quarante-cinq jours.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin d'annulation. Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Warmé, représentant M. B, présent est assisté de M. C, interprète en langue roumaine, qui conclut aux mêmes fins par le même moyen ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B, ressortissant roumain né le 16 septembre 1986, est entré en France en 2022, selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2023.

2. Si le requérant soutient qu'il est de bonne foi et qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale, qu'il a démontré une volonté d'insertion professionnelle, qu'il est titulaire d'un véhicule automobile assuré à son nom, d'un bail d'habitation et d'un compte bancaire et que sa nationalité roumaine lui permet d'exercer une activité professionnelle en France sans autorisation de travail ni titre de séjour, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 1er mars 2023 portant assignation à résidence doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. ALa greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.