Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2011816 du 16 novembre 2020, la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 novembre 2020 au greffe du Tribunal administratif de Montreuil, présentée par la SAS HOREX.
Par cette requête et des mémoires enregistrés les 19 juillet 2021 et 21 décembre 2022, la SAS HOREX, représentée par Me Recoules, avocat, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 1 726 624 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
La SAS HOREX soutient que :
- l'administration ne lui a communiqué que tardivement les réponses fournies par ses clients dans le cadre du droit de communication, et l'a ainsi privée d'une garantie substantielle de la procédure de rectification contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- le service a manqué à son devoir de loyauté dans le cadre de la procédure de rectification, en refusant de tenir compte de la réunion avec les experts du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et en maintenant l'application des pénalités de 80% pour manœuvres frauduleuses, qui sert de soutien aux rappels de crédit d'impôt recherche ;
- elle exerce une activité d'ingénierie technologique, et non de simple mise à disposition de personnel, et a, dans le cadre de cette activité, contribué à des projets de recherche et développement éligibles au crédit d'impôt recherche ;
- l'administration fiscale a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 ;
- l'administration fiscale n'établit pas qu'elle aurait commis des manœuvres frauduleuses justifiant que lui soit appliquée la pénalité de 80%.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 mai et 17 septembre 2021, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, conclut au rejet de la requête.
L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, fait valoir que les moyens invoqués par la SAS HOREX ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Villette, conseiller ;
- les conclusions de M. Barraud, rapporteur public ;
- et les observations de Me Recoules.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS EXTIA, qui exerce une activité d'ingénierie et de conseil dans les technologies industrielles et les systèmes d'information en France et à l'étranger, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que sur le crédit d'impôt recherche relatif à la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. L'administration fiscale lui a, notamment, notifié par une proposition de rectification, datée du 19 décembre 2017, selon la procédure contradictoire, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés en raison de rappels de crédits d'impôt recherche au titre de l'année 2014. LA SAS EXTIA appartenant, à compter de l'année 2014, à un groupe fiscalement intégré dont la SAS HOREX est la tête de groupe et la seule redevable de l'impôt sur les sociétés, cette dernière a été informée, par une lettre du 16 avril 2019, des conséquences financières résultant du contrôle de la société EXTIA. Ces impositions ont été mises en recouvrement par un avis du 31 mai 2019. La société requérante a présenté une réclamation, le 17 septembre 2019, qui a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle de la part de l'administration. La SAS HOREX demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la remise en cause des crédits d'impôt pour dépenses de recherche qu'avait déclarés la SAS EXTIA au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 1 726 624 euros.
Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 :
Sur le bien-fondé des impositions :
2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros () II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente () c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis () d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions () III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées () ".
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts que seule l'entreprise qui expose les dépenses de recherche visées au II, qu'elle effectue les opérations de recherche en cause pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise qui lui en confie la réalisation, est, en principe, en droit de bénéficier à ce titre du crédit d'impôt qu'elles instituent. Il n'en va autrement que dans le cas prévu au d) bis du II, les dépenses exposées par l'organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrant alors, dans les limites par ailleurs prévues par les dispositions suivantes du II, dans l'assiette du crédit d'impôt susceptible d'être demandé par l'entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche, et étant déduites, en vertu des dispositions du III, de l'assiette du crédit d'impôt susceptible d'être demandé par l'organisme agréé.
4. D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, ne pourrait pas bénéficier d'un crédit d'impôt, au motif qu'elle ne s'exposerait à aucun risque, dès lors qu'elle ne réaliserait, au bénéfice de ses clients, que de la simple mise à disposition de personnel et non de réelles missions de sous-traitance. Toutefois, il résulte des documents produits par l'administration, et notamment du contrat conclu entre la société EXTIA et la société GTT, que celui-ci met à la charge de la requérante l'obligation de produire des livrables, et que la mission qui lui a été confiée par la société Tech'advantage est une mission de " sous-traitance - développeur Java ". Ces éléments ne permettent pas de caractériser une simple mise à disposition de personnel assimilable à une prestation de portage salarial. Il est, par ailleurs, constant que la SAS EXTIA a pour objet social déclaré " l'ingénierie, le conseil dans les technologies industrielles et les systèmes d'information en France et à l'étranger, la gestion des ressources humaines et de l'organisation ainsi que plus généralement, la prise d'intérêts et la participation sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises ". En outre, il résulte de l'instruction, et notamment des contrats et factures fournies par la requérante, que ces contrats prévoient l'exécution de missions ne se bornant pas à la simple mise à disposition de personnel, ce qui est corroboré par la réponse apportée à l'administration fiscale par la société Euriware, laquelle mentionne que " les salariés d'EXTIA intervenaient dans le cadre de contrat de sous-traitance pour la réalisation de prestations d'infogérance et de services applicatifs ". Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la société EXTIA exerce des missions de sous-traitance dont elle assume le risque et qui ne peuvent pas être assimilées à de simples missions de mise à disposition de personnel. Dès lors, la société HOREX est fondée à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait pas, pour ce motif, lui refuser le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année en litige.
5. D'autre part, pour remettre en cause le crédit d'impôt recherche dont la société HOREX avait bénéficié au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a relevé que les projets auxquels la requérante avait participé en sa qualité de sous-traitant ne correspondaient pas à des projets de recherche et développement. L'administration fiscale se prévaut des réponses qu'elle a obtenues auprès des clients de la société EXTIA, dans le cadre de son droit de communication, en particulier celles des sociétés Anevia, GTT, Intersec et Ipanema Technologies, qui indiquent que la société requérante n'a pas participé à des projets de recherche et développement. Toutefois, la société HOREX produit également une réponse produite par la société Ixblue dont il ressort qu'un employé de la SAS EXTIA a " principalement travaillé sur un projet RetD de générateur automatique de protocoles ". Par ailleurs, il résulte du second rapport d'expertise, en date du 14 août 2017, réalisée conformément à ce qui avait été préconisé lors de la réunion avec les agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui s'est tenue le 9 novembre 2016, que les experts ont, au termes d'une analyse précise et circonstanciée, conclu à l'éligibilité des projets #09, #11, #13, #06, #15, #16, #02, #07, #25, #27, #26, #17, #18, #19, #20,
28, #29, #30, #21, #33, #31, #32, #10, #34, #35, #01, #23 et #24, en faisant état, notamment, de travaux réalisés pour apporter des réponses aux difficultés rencontrées, et montrant une démarche de recherche et développement. Cette expertise conclut, en revanche, à l'inéligibilité des autres projets présentés par la société EXTIA au titre de l'année 2014. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que les projets #09, #11, #13, #06, #15, #16, #02, #07, #25, #27, #26, #17, #18, #19, #20, # 28, #29, #30, #21, #33, #31, #32, #10, #34, #35, #01, #23 et #24, constituent des projets de recherche et développement au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts.
6. Enfin, à supposer que l'administration fiscale ait entendu faire valoir que, quand bien même le personnel de la société EXTIA serait intervenu dans le cadre de projets de recherche et développement, aucune opération de recherche et développement ne lui aurait été confiée, les éléments qu'elle produit, à savoir les réponses des sociétés Anevia, Intersec et Ipanema Technologies, qui précisent que les employés de la société EXTIA n'ont pas été affectés à des opérations de recherche et développement, ne permettent pas d'établir que les dépenses relatives à ces personnes, mentionnées dans les feuilles d'activité, correspondent à celles reconnues comme éligibles par les experts l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ni à des projets reconnus comme tels. En revanche, il résulte du rapport d'expertise du 14 août 2017, que les experts missionnés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ont conclu à l'éligibilité des dépenses de personnel afférentes aux projets de recherche et développement auxquels la société EXTIA a concouru.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, et alors qu'il n'est pas contesté que la société requérante remplit les autres conditions prévues par l'article 244 quater B du code général des impôts, que la société HOREX est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à hauteur du crédit d'impôt recherche résultant des dépenses relatives aux projets de recherche et développement éligibles énumérés au point 5 du présent jugement, dans la limite des montants en litige.
En ce qui concerne les pénalités :
8. Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ".
9. Pour établir les manœuvres frauduleuses qu'aurait commises la SAS EXTIA, l'administration fiscale se borne à se prévaloir du montant des impositions éludées et à faire valoir que la requérante aurait confié la réalisation du dossier, présenté dans le cadre des expertises, à une société tierce dans le but d'induire en erreur l'administration. Elle n'apporte, toutefois, aucun élément de preuve à l'appui cette dernière allégation, qui au surplus concerne des faits qui se sont déroulés lors de la procédure de vérification, alors qu'il résulte de ce qui a été précédemment que la société requérante était fondée, au moins partiellement, à demander le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2014. Par suite, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de manœuvres frauduleuses qu'aurait commises la société EXTIA en vue d'échapper à l'impôt.
10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder à la décharge de l'intégralité des pénalités correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la SAS HOREX au titre de l'année de 2014.
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
11. La présente instance n'ayant pas donné lieu à la liquidation de dépens, les conclusions de la société HOREX présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SAS HOREX de la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La SAS HOREX est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à hauteur du crédit d'impôt recherche résultant des dépenses relatives aux projets de recherche et développement éligibles tels qu'identifiés dans le rapport d'expertise du 14 août 2017 sous les codes #09, #11, #13, #06, #15, #16, #02, #07, #25, #27, #26, #17, #18, #19, #20,
28, #29, #30, #21, #33, #31, #32, #10, #34, #35, #01, #23 et #24, dans la limite des montants en litige.
Article 2 : La SAS HOREX est déchargée de l'intégralité des pénalités correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année de 2014.
Article 3 : L'État versera à la SAS HOREX une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les surplus des conclusions de la requête de la SAS HOREX est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS HOREX et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.
Le rapporteur,
signé
G. VILLETTE
Le président,
signé
K. KELFANI La greffière,
signé
A. CHANSON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.