Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-13, 2302183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction et décision administrative : Le juge a précisé que les demandes d'injonction doivent être utiles et ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Il a conclu que la demande d'autorisation provisoire de séjour était liée à une décision administrative (l'appréciation du dossier par le préfet) et ne pouvait donc pas être accueillie.

3. Frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de Mme A concernant les frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ses conclusions.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Caractère administratif des décisions : Le juge a souligné que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour est conditionnée par l'appréciation du préfet, ce qui en fait une décision administrative susceptible de recours. Cela signifie que le juge ne peut pas intervenir dans ce processus tant qu'il n'y a pas eu de décision explicite ou implicite de refus.

> "Le refus de remise explicite ou implicite constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir."

3. Absence de décision sur les frais : En ce qui concerne les frais de justice, le juge a statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A, ce qui est conforme à la pratique en matière de référé lorsque la demande principale est rejetée.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette décision illustre l'importance de la procédure administrative et des décisions qui en découlent, ainsi que les limites de l'intervention du juge des référés dans des affaires où des décisions administratives sont en cours d'examen.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2023, Mme B A, représentée par Me Baisecourt, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, compte tenu de la carence de la préfecture des Hauts-de-Seine à enregistrer sa demande malgré des demandes des 21 novembre 2022 et 13 février 2023, elle se trouve placée en situation irrégulière depuis l'expiration de son titre de séjour en 2020 et ne peux travailler alors qu'elle peut seule subvenir aux besoins de sa famille, et notamment de ses deux enfants mineurs ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle vise à obtenir un rendez-vous qu'elle attend vainement de longue date ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que les conclusions de Mme A sont devenues sans objet du fait de sa convocation en préfecture le 17 mai 2023 à 9h pour y déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, la juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elle ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué Mme A le 17 mai 2023 à 9 h 00 pour y déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

3. En revanche, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dont la délivrance est conditionnée par le caractère complet du dossier qu'il appartient au préfet d'apprécier à l'occasion de sa présentation et de son enregistrement, et dont le refus de remise explicite ou implicite constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, font obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne peuvent qu'être rejetées.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 mars 2023.

Le juge des référés

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0