Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2020 et 8 juin 2022, M. B A, représenté par Me Cervera-Khelifi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 11 734 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de la contraction d'une infection nosocomiale lors de sa prise en charge entre le 22 juin et le 25 juin 2017 au sein du centre hospitalier Ambroise Paré, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa prise en charge au sein du centre hospitalier Ambroise Paré a été fautive ;
- il demande le versement de la somme de 1 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ;
- l'AP-HP doit être condamnée à lui verser la somme de 3 400 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ;
- il a enduré d'importantes souffrances dont il demande réparation à hauteur de la somme de 5 000 euros ;
- il lui sera versé la somme de 934 euros au titre de son besoin temporaire d'assistance par tierce personne ;
- son préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à hauteur de 200 euros ;
- il demande le remboursement de la somme de 1 200 euros dont il s'est acquitté correspondant au frais d'assistance par un médecin pendant l'expertise.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. A déclare se désister de la requête.
Par des mémoires enregistrés les 24 mars 2021 et 17 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 37 853,90 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec le dommage subi par M. A, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 pour la somme de 27 737,06 euros et à compter du 17 juin 2022 pour le surplus ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- elle a pris en charge les frais hospitaliers de M. A entre le 25 juillet et le 30 décembre 2017 à hauteur de 31 501,32 euros ;
- elle s'est acquittée, entre le 6 juin 2017 et le 16 janvier 2019, de la somme de 1 180,63 euros en frais médicaux au bénéfice de M. A ;
- elle demande le remboursement de la somme de 21,96 euros correspondant aux frais d'appareillage qu'elle a pris en charge entre le 7 août 2017 et le 15 janvier 2018 ;
- elle a participé à hauteur de 2 565,79 euros dans la prise en charge des frais de transport de M. A entre le 12 juillet 2017 et le 4 mars 2018 ;
- elle a versé la somme de 2 584,20 euros d'indemnités journalières à M. A entre le 4 décembre 2017 et le 31 janvier 2018.
L'ensemble de la procédure a été communiqué à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Goupillier, rapporteur,
- et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ingénieur d'affaires né le 18 avril 1985, a été admis à la suite d'une chute le 3 juin 2017 au service des urgences de l'hôpital Nord Mayenne où une fracture du calcanéum a été diagnostiquée. Le 23 juin 2017, l'intéressé a subi une intervention chirurgicale au centre hospitalier Ambroise Paré au cours de laquelle une broche lui a été posée. Après avoir regagné son domicile, M. A a constaté, le 30 juin 2017, l'apparition d'un écoulement hématique à travers son plâtre. Compte tenu de la dégradation de son état de santé, il a été de nouveau pris en charge, entre le 4 et le 11 juillet 2017, au centre hospitalier Ambroise Paré en vue d'une reprise chirurgicale et d'une ablation complète du matériel posé. Des prélèvements peropératoires ont alors mis en évidence la présence, au niveau de la plaie de l'intéressé, de nombreux germes infectieux qui ont nécessité l'administration d'une antibiothérapie puis sa prise en charge au sein du service de réanimation de l'hôpital du 26 au 29 juillet 2017. Dans ces conditions, M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a ordonné la réalisation d'une expertise. Dans leur rapport du 19 juin 2019, les docteurs Foult et Bernard ont estimé que l'intéressé avait contracté une infection dans le cadre de sa prise en charge au sein du centre hospitalier Ambroise Paré. Par courrier du 21 octobre 2019, M. A a demandé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), dont le centre hospitalier Ambroise Paré relève, de lui verser la somme de 11 734 euros en réparation des préjudices subis. L'AP-HP a implicitement rejeté cette demande. Par la requête enregistrée le 17 janvier 2020, M. A demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 11 734 euros majorée des intérêts au taux légal. La CPAM de Paris demande, quant à elle, la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 27 737,06 euros en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec le dommage subi par M. A, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Sur le désistement de M. A :
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les débours de la CPAM de Paris :
3. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale la possibilité de poursuivre le remboursement, par le responsable d'un dommage corporel, des dépenses qu'elles ont exposées en faveur de la victime, indépendamment de l'exercice par celle-ci ou par ses ayants droit d'un recours indemnitaire au titre des préjudices qui sont demeurés à sa charge. Par suite, le désistement de M. A est sans incidence sur le sort des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP :
4. Les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoient que les établissements publics de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, en-dessous d'un certain seuil de gravité, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.
5. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'à la suite d'une chute, M. A a été diagnostiqué, le 3 juin 2017, comme souffrant d'une fracture du calcanéum et, d'autre part, que l'intéressé a bénéficié à ce titre d'une ostéosynthèse le 23 juin 2017 au centre hospitalier Ambroise Paré. En raison de la dégradation de son état de santé, le requérant a fait l'objet, le 4 juillet 2017, d'une reprise chirurgicale à l'issue de laquelle les prélèvements effectués ont révélé la présence des germes Staphylococcus aureus sensible à la penicilline, Enterococcus faecalis, Enterobacter cloacae sauvage, Enterobacterncloacae avec cephalosporinase, Bacillus cereus et Pseudomonas aeruginosa. Dans leur rapport, les experts ont relevé que l'infection contractée par M. A était directement imputable à la prise en charge hospitalière de l'intéressé au sein de l'établissement Ambroise Paré et l'opération d'ostéosynthèse du 23 juin 2017. Il ne résulte pas de l'instruction que cette infection était présente ou en incubation avant cette date ni que cette infection aurait pour origine une cause étrangère, l'AP-HP s'étant abstenue de présenter des observations en défense. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'infection qu'il a contractée au cours ou au décours de sa prise en charge au centre hospitalier Ambroise Paré entre le 22 et le 25 juin 2017 présente un caractère nosocomial. Dès lors que les critères d'engagement de la responsabilité de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale prévus au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunis, l'AP-HP doit être condamnée à réparer l'intégralité des préjudices résultant de cette infection en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 de ce code.
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :
6. Il résulte du rapport d'expertise des docteurs Foult et Bernard du 19 juin 2019 que l'état de M. A a été consolidé à la date du 16 janvier 2019. En l'absence de contestation sur ce point, il y a donc lieu de retenir le 16 janvier 2019 comme date de consolidation.
S'agissant des dépenses de santé temporaires :
7. En premier lieu, la CPAM de Paris indique s'être acquittée de la somme de 31 501,32 euros pour couvrir les frais d'hospitalisation de M. A entre le 25 juillet et le 30 décembre 2017. Il résulte cependant de l'instruction et, en particulier du rapport d'expertise, que, si M. A a été pris en charge au centre hospitalier Ambroise Paré entre le 26 juillet et le 3 août 2017 puis au centre hospitalier Pitié-Salpêtrière jusqu'au 10 août 2017 en raison de son infection, sa prise en charge au sein du centre de rééducation La Chataigneraie à compter du 7 septembre 2017 a uniquement fait suite à la fracture que l'intéressé a contractée en raison de sa chute du 3 juin 2017. S'agissant de la période du 26 juillet au 10 août 2017, la CPAM verse seulement aux débats la facture que l'AP-HP a émise concernant l'hospitalisation de M. A au centre hospitalier Ambroise Paré entre le 25 juillet et le 3 août 2018 faisant état d'un montant total de 12 724,37 euros dont 2 294,52 euros ont été pris en charge par la société Réunica Prévoyance. Dans ces conditions, il y a uniquement lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 10 429,85 euros à la CPAM de Paris à ce titre.
8. En deuxième lieu, la CPAM de Paris justifie s'être acquittée, entre le 6 juin 2017 et le 16 janvier 2019, de la somme de 1 180,63 euros au titre des frais médicaux au bénéfice de M. A. Il résulte cependant de l'instruction que, parmi ces dépenses, seuls les frais liés à la réalisation de tests biologiques sont en lien avec l'infection nosocomiale contractée par M. A au centre hospitalier Ambroise Paré en juin 2017. La CPAM soutient, sans être contredite, qu'elle a engagé à cet égard la somme de 117,99 euros de frais de laboratoire. Dans ces conditions, l'AP-HP doit être condamnée à verser cette somme à la CPAM de Paris.
9. En troisième lieu, si la CPAM de Paris demande que l'AP-HP soit condamnée à lui verser la somme de 21,96 euros au titre des frais d'appareillage dont elle s'est acquittée concernant M. A, il ne résulte pas de l'instruction que ces dépenses ont un lien direct et certain avec l'infection nosocomiale que le requérant a contractée dans le cadre de sa prise en charge au centre hospitalier Ambroise Paré en juin 2017. Par suite, la demande de la CPAM de Paris à ce titre ne peut qu'être rejetée.
S'agissant des frais divers temporaires :
10. La CPAM de Paris justifie s'être acquittée de la somme de 2 565,79 euros correspondant aux frais de transport de M. A entre le 12 juillet 2017 et le 4 mars 2018. Ainsi qu'il a été indiqué au point 7, il résulte de l'instruction et, en particulier du rapport d'expertise, que, si M. A a été pris en charge jusqu'au 10 août 2017 en raison de l'infection nosocomiale qu'il avait contractée à la suite de son opération du 23 juin 2017, les dépenses engagées postérieurement au 10 août 2017 sont en lien avec les dommages causés par la chute dont il a été victime le 3 juin 2017. La CPAM soutient, sans être contredite, qu'elle a pris en charge la somme de 305,68 euros au titre des frais de transport pour la période du 12 juillet au 10 août 2017. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser cette somme à la CPAM de Paris.
S'agissant des pertes de gains professionnels avant consolidation :
11. Il résulte de l'instruction que la contraction par M. A de l'infection que celui-ci a contracté au centre hospitalier Ambroise Paré a reporté la date à laquelle celui-ci a pu reprendre son activité professionnelle. Dans ces conditions, l'expert a estimé que l'arrêt de travail dont a bénéficié M. A du 4 décembre 2017 au 31 janvier 2018 était strictement imputable à l'infection nosocomiale mentionnée au point 5. Il ressort par ailleurs de l'attestation des débours et de l'attestation d'imputabilité produites par la CPAM de Paris que la caisse a versé à M. A la somme de 2 584,20 euros d'indemnités journalières entre le 4 décembre 2017 et le 31 janvier 2018. Dans ces conditions, la CPAM de Paris est fondée à obtenir le remboursement de cette somme de la part de l'AP-HP.
12. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à la CPAM de Paris la somme de 13 437,72 euros en remboursement des dépenses qu'elle a engagées à la suite de la contraction par M. A de son infection nosocomiale dans les conditions précisées au point 5.
Sur les intérêts :
13. La CPAM demande que les condamnations prononcées à l'encontre de l'AP-HP à hauteur de 27 737,06 euros soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 et, pour le surplus, à compter du 17 juin 2022. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris les intérêts sur la somme de 13 437,72 euros à compter du 24 mars 2021, date à laquelle son mémoire a été enregistré auprès du greffe du tribunal.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :
14. Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 fixe respectivement à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie.
15. La CPAM de Paris demande, en application de ces dispositions, la condamnation de l'AP-HP au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. L'AP-HP doit dès lors être condamnée à lui verser la somme de 1 162 euros à ce titre.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser la somme de 13 437,72 euros à la CPAM de Paris. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021.
Article 3 : L'AP-HP est condamnée à verser à la CPAM de Paris une indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros.
Article 4 : L'AP-HP versera à la CPAM de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la CPAM de Paris est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Coblence, présidente,
Mme Fléjou, première conseillère,
et M. Goupillier, premier conseiller,
assistés de Mme Charleston, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le rapporteur,
signé
C. GoupillierLa présidente,
signé
E. Coblence
La greffière,
signé
D. Charleston
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.