Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-16, 2207809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Changement de circonstances : Le tribunal a noté que le décès de la compagne de M. C a constitué un changement substantiel dans les circonstances de fait, ce qui a modifié la situation juridique de M. C. En conséquence, le tribunal a estimé que l'annulation de l'arrêté préfectoral ne nécessitait plus une décision favorable à M. C, car il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions relatives aux conjoints de ressortissants français.

3. Délai d'exécution : Le tribunal a enjoint au préfet de prendre une décision sur la demande de M. C dans un délai d'un mois, soulignant l'importance de respecter les délais impartis par la justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 423-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que M. C ait tenté de se prévaloir de cet article, le tribunal a précisé que celui-ci ne s'applique qu'aux conjoints de ressortissants français, et non aux concubins. Cela a été un point clé dans le rejet des conclusions de M. C concernant la délivrance d'un titre de séjour.

3. Conséquences du décès : Le tribunal a noté que le décès de la compagne de M. C a été un changement de fait significatif, ce qui a conduit à la conclusion que l'annulation de l'arrêté préfectoral ne nécessitait plus une décision favorable à M. C. Cela illustre l'importance de la prise en compte des circonstances personnelles dans les décisions relatives au séjour.

En somme, cette décision met en lumière les obligations des autorités administratives en matière d'exécution des jugements et souligne l'impact des changements de circonstances personnelles sur les droits des étrangers en matière de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2009681 rendu le 6 juillet 2021, ce Tribunal a annulé l'arrêté du 21 août 2020, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et lui a ordonné de remettre son passeport aux autorités de police, a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 30 août 2021, M. C a informé le Tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement.

Le président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 31 mai 2022, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai et 13 octobre 2022, M. C, représenté par Me Guegen, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui remettre effectivement sa carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sans délai ;

2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois précédemment ordonné soit à compter du 7 septembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'à ce jour il est muni de documents autorisant son séjour sans autorisation de travail et que la carte de séjour temporaire ne lui a pas été délivrée sans qu'aucune décision n'ait été prise.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il a procédé au réexamen de la situation du requérant le 29 septembre 2021 ; que le requérant a été mis à ce titre en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 28 décembre 2021 renouvelée une fois puis qu'il a été placé sous récépissé renouvelé en dernier lieu jusqu'au 1er avril 2023 ; que le décès de Mme A intervenu le 10 avril 2021 n'a été porté à sa connaissance qu'à l'occasion de ce réexamen et qu'il n'a pas été évoqué avant l'intervention du jugement du 6 juillet 2021 ; et que compte tenu de ce changement de situation une décision doit intervenir prochainement.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 février 2023, M. C confirme ses conclusions introductives et conclut que l'administration devrait à tout le moins prendre une décision.

Il fait en outre valoir que :

- il a informé les services préfectoraux du décès de sa compagne dès le mois de septembre 2021 ainsi qu'il en justifie ;

- la rupture de la vie commune ne saurait lui être opposée lorsqu'elle résulte du décès de l'un des époux en vertu des dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il aurait dû être admis au séjour lorsque le décès de Mme A est intervenu ;

- il réside en France depuis plusieurs années et que sa compagne y était établie, et son père y réside également de longue date sous couvert d'une carte de résident ;

- il justifie de son insertion professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 2009681 du 6 juillet 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D,

- les conclusions de Mme Riedinger, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Il appartient au juge, pour examiner la demande d'exécution, de tenir compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être.

2. Par jugement susvisé du 6 juillet 2021, devenu définitif, ce tribunal a annulé l'arrêté du 21 août 2020 du préfet du Val-d'Oise rejetant la demande de M. C, ressortissant ghanéen, tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de son renvoi, au motif qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa communauté de vie avec une ressortissante française depuis 2017. Par ce même jugement le tribunal a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. C, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressé, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.

3. En l'espèce, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait contracté mariage avec Mme A dès lors, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-4 qui s'adressent au conjoint de ressortissant français et non au concubin. D'autre part, il résulte de l'instruction que cette dernière est décédée le 20 avril 2021. Si M. C fait valoir qu'il a informé les services préfectoraux du décès de sa compagne en septembre 2021 par le biais de la fiche de salle qu'il a remplie lors de son rendez-vous à la préfecture, il résulte des mentions de ce document que le motif de sa demande est " Injonction TA ", et que cette demande est postérieure au jugement dont il demande l'exécution. Il n'établit d'ailleurs pas ni même n'allègue en avoir informé le tribunal avant la présente requête. En raison de ce changement substantiel dans les circonstances de fait de la situation du requérant, dont tant les services préfectoraux que le tribunal n'ont été informés qu'à la suite de l'examen de la situation du requérant au titre de l'injonction prescrite par le jugement dont l'exécution est demandée, l'annulation de l'arrêté eu égard au motif retenu par le jugement du 6 juillet 2021 n'implique plus nécessairement la prise d'une décision dans un sens déterminé. Il s'ensuit que les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ne sont pas susceptibles d'être accueillies.

4. Toutefois, à la date du présent jugement, le préfet du Val-d'Oise ne saurait être regardé comme ayant exécuté le jugement du 6 juillet 2021 susvisé dès lors que la délivrance tant d'une autorisation provisoire de séjour que d'un récépissé de demande de titre de séjour ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour dont le préfet reste, dans les circonstances de l'espèce, saisi. L'instruction de cette demande depuis plus d'un an et demi démontre que le préfet ne s'est pas prononcé sur la demande du requérant dans le délai qui lui était imparti par le jugement susvisé. Il y a donc lieu de prescrire au préfet du Val-d'Oise de prendre une décision sur la demande de M. C dans le délai d'un mois à compter du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de prendre une décision sur la demande de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E C et au préfet du Val-d'Oise

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente,

Mme Colin, première conseillère ;

Mme Debourg, conseillère ;

Assistées de Mme Pradel, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023

L'assesseur le plus ancien,

signé

C. COLIN

La présidente rapporteure

signé

H. DLa greffière,

Signé

E. Pradel

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.