Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-03-17, 2212159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet rétroactif de l'abrogation : Le tribunal a rappelé que l'abrogation d'un acte administratif avant que le juge ne statue sur le recours peut entraîner la perte d'objet de la requête, mais seulement si l'acte n'a pas été exécuté. Dans ce cas, l'arrêté avait reçu un commencement d'exécution, ce qui a permis à la requête de conserver son objet.

3. Injonction de réexamen : En raison de l'annulation de l'arrêté, le tribunal a ordonné au préfet de réexaminer la demande de M. D dans un délai de deux mois, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour. Le tribunal a précisé : "Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas."

Interprétations et citations légales

2. Effet rétroactif de l'abrogation : Le tribunal a fait référence à la jurisprudence selon laquelle un acte abrogé n'a plus d'effet juridique, sauf si celui-ci a été exécuté. Cela est en accord avec le principe général du droit administratif qui stipule que l'abrogation d'un acte administratif entraîne sa disparition rétroactive, tant que l'acte n'a pas été exécuté.

3. Droit à une autorisation provisoire de séjour : Le tribunal a cité l'article L. 614-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit que l'annulation d'une obligation de quitter le territoire entraîne la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Cela renforce le droit des étrangers à un traitement équitable et à la protection de leur situation administrative pendant le réexamen de leur dossier.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la compétence administrative et des droits des étrangers en matière de séjour, tout en soulignant les obligations de l'administration en cas d'annulation d'un acte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. E D, représenté par Me Chemin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler , sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation professionnelle ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle n'est pas motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la requête a perdu son objet puisqu'il a abrogé l'arrêté du 19 août 2022 par un arrêté du 9 février 2023.

Un mémoire présenté pour M. D, enregistré le 15 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme L'Hermine, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant sri lankais né le 20 novembre 1987, est entré en France le 27 avril 2017, selon ses déclarations, démuni de tout visa. Le 8 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 août 2022, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. En l'espèce, le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il a abrogé, par une décision du 9 février 2023, l'arrêté du 19 août 2022 par lequel il a, notamment, refusé de délivrer à M. D un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le refus de titre de séjour avait reçu un commencement d'exécution pendant la période où il était en vigueur. En outre, la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet a abrogé l'arrête en litige n'est, à la date du jugement, pas devenue définitive. Par suite, et contrairement à ce que soutient le préfet, la requête a conservé son objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par Mme C B, cheffe de la section contentieux-refus du bureau du contentieux des étrangers de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. Si Mme B a reçu une délégation de signature par un arrêté n° 22-128 du préfet du Val d'Oise du 27 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, il résulte des termes mêmes de l'article 5 de cet arrêté que Mme B dispose d'une délégation de signature " pour toutes correspondances ou documents administratifs relevant de [sa] compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir règlementaire " alors que l'arrêté attaqué, qui refuse notamment la délivrance d'un titre de séjour à M. D, doit être regardé comme présentant un caractère décisionnel. Dans ces conditions, Mme B n'était pas compétente pour prendre la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 août 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. L'intéressé est, par voie de conséquence, également fondé à demander l'annulation des décisions subséquentes du même jour par lesquelles le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

7. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 19 août 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'État versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

Mme Garona, première conseillère ;

Mme L'Hermine, conseillère ;

Assistés de Mme Galan, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

La rapporteure,

signé

M. L'Hermine

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.