Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-05-30, 2104551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de logement : Mme A a mentionné les conditions de vie difficiles qu'elle subit, vivant dans un logement insalubre. Cependant, le tribunal a conclu que ces circonstances personnelles ne justifiaient pas l'annulation de la décision de refus, car la commission avait respecté les critères d'attribution prévus par la loi.

3. Application des critères d'attribution : Le tribunal a affirmé que la commission d'attribution avait correctement appliqué les critères énoncés dans le Code de la construction et de l'habitation, sans qu'il soit démontré qu'elle avait commis une erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'attribution : Le tribunal a souligné que la reconnaissance d'une demande comme prioritaire ne garantit pas automatiquement l'attribution d'un logement. Il a précisé que "la commission d'attribution des logements de la CDC Habitat Social aurait inexactement appliqué les dispositions précitées" seulement si Mme A avait prouvé que son cas était exceptionnel au regard des critères établis.

3. Absence de mémoire en défense : Le fait que CDC Habitat n'ait pas produit de mémoire en défense n'a pas eu d'incidence sur la décision, le tribunal ayant jugé que les éléments fournis par Mme A ne suffisaient pas à remettre en cause la légitimité de la décision de refus.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme A, considérant que la commission avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que les circonstances personnelles de la requérante, bien que difficiles, ne justifiaient pas l'annulation de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société la CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer le logement situé résidence Romy Schneider à Herblay ou tout autre logement équivalent.

Elle soutient qu'elle a déjà subi six refus d'attribution d'un logement ; qu'elle vit seule avec deux enfants âgés de 3 ans et d'un mois dans un logement de 25 m2 insalubre ; que sa demande de logement est reconnu comme prioritaire et urgente depuis 2012 .

La requête a été communiquée à CDC Habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social et son annexe ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Edert a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a demandé l'attribution d'un logement social situé Résidence Romy Schneider. Par une décision du 9 mars 2021, la commission d'attribution des logements de la société la CDC Habitat Social a refusé de le lui attribuer. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. () ".

3. Mme A fait valoir que sa candidature n'a pas été accueillie, alors qu'il s'agit de la sixième proposition de logement, que ses enfants et elle-même vivent dans un logement de 25 m2 insalubre. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la décision attaquée, dès lors que la demande de logement de Mme A a été reconnue comme prioritaire et urgente. Par suite, elle n'établit pas qu'en lui refusant l'attribution d'un logement, la commission d'attribution des logements de la CDC Habitat Social aurait inexactement appliqué les dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la société la CDC Habitat Social.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

S. EdertLa greffière,

signé

Mme C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

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