Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mai 2021 et 1er avril 2022, M. et Mme E, représentés par Me Debaussart David, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montlignon a délivré à M. D et à Mme A un permis de construire une maison d'habitation 14 rue des Rosiers, ensemble le rejet de leurs recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, la décision du préfet du Val d'Oise de porter à la connaissance du maire les vices dont était entaché cet arrêté et l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire a délivré aux pétitionnaires un permis de construire modificatif.
2°) de mettre à la charge des bénéficiaires du permis de construire la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté de permis de construire modificatif est signé d'une autorité incompétente ;
- la demande de permis de construire était incomplète au regard des dispositions des articles R. 438-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- le projet autorisé par le permis de construire méconnaît les articles UH4, UH7, UH10 et UH13 du règlement du PLU de la commune de Montlignon ;
- le maire a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- les modifications apportées au projet initial par l'arrêté du 9 février 2022, eu égard à leur ampleur, ne pouvaient pas donner lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif mais auraient dû donner lieu à un nouveau permis.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2021 et 6 juillet 2022, la commune de Montlignon, représentée par la SELARL Gentilhomme, agissant par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2021 et 9 février 2022, Mme A et M. D, représentés par le cabinet Urbanista Avocats, agissant par Me Mélyssa Carre, concluent :
- à titre principal : au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de la somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
- Subsidiairement : que le permis ne soit annulé que partiellement ou qu'il soit sursis à statuer, en application des articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l'urbanisme ;
Ils font valoir que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 23 septembre 2022 par ordonnance du 13 juillet 2022.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du préfet du val d'Oise du 17 mai 2021, au motif que celle-ci, au regard de la demande dont était saisi le préfet et à laquelle cette décision faisait suite, n'a pas fait grief aux requérants.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Baude, rapporteur,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Debaussart, représentant M.et Mme E, de Me Gentilhomme, représentant la commune de Montlignon, et de Me Carre, représentant M. D et Mme A .
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montlignon a délivré à M. D et à Mme A un permis de construire une maison d'habitation 14 rue des Rosiers, ensemble le rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, la décision du préfet du Val d'Oise de ne pas retirer ce permis et l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire a délivré aux pétitionnaires un permis de construire modificatif.
Sur la recevabilité :
2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens, indiquer les nom et domicile des parties et énoncer l'exposé des conclusions soumises au juge.
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont adressé le 5 février 2021 une lettre au préfet du val d'Oise lui demandant de procéder à la vérification de la légalité de l'arrêté attaqué. Le préfet, par une lettre du 17 mai 2021, les a informés de sa décision de demander au maire de la commune de Montlignon d'inviter les bénéficiaires du permis de construire à solliciter un permis de construire modificatif. Les requérants n'indiquent pas en quoi cette décision, qui leur est au demeurant favorable, est illégale. Dès lors il y a lieu de rejeter comme irrecevables les conclusions aux fins d'annulation de cette décision.
4. En second lieu, la prescription de l'article R. 411-1, s'agissant du domicile des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure. Dès lors, la circonstance que l'adresse de la commune ne figurait pas dans la requête introductive d'instance, laquelle n'a pas privé celle-ci de la possibilité de prendre connaissance de la requête et de faire valoir ses observations en temps utile, n'est pas de nature à rendre irrecevable la requête et il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposé en défense sur ce point.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il juge insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
7. Les requérants justifient de leur qualité de propriétaires de la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet. Il ressort des pièces du dossier que la réalisation du projet en litige engendrera pour eux une perte d'ensoleillement, une perte d'intimité et une perte de valeur locative des deux maisons d'habitation édifiées sur cette parcelle. Dès lors ils ont intérêt à agir à l'encontre des décisions attaquées et il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par la défense sur ce point.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation / (). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que si les requérants ont notifié dans les délais de l'article R. 600-1 aux bénéficiaires du permis leur recours contentieux à une adresse en partie erronée, les services postaux ont toutefois rectifié cette erreur et le pli a été effectivement réceptionné par les bénéficiaires du permis. Il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par la défense sur ce point.
10. En dernier lieu, le recours gracieux a été signé de M. E et celui-ci, ainsi qu'il a été dit, disposait d'un intérêt à agir à l'encontre des arrêtés attaqués. Dès lors, la seule circonstance que ce recours n'a pas été signé de Mme E n'a pas fait obstacle à ce que celui-ci conserve les délais de recours et n'est pas de nature à rendre irrecevable la requête.
11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de rejeter les conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet du val d'Oise du 17 mai 2021 et, d'autre part, d'écarter les fins de non-recevoir opposées par la commune et les bénéficiaires du permis de construire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
12. En premier lieu, aux termes des articles des articles R.431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. () Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
13. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
14. Il ressort des pièces du dossier que les requérants soutenaient que le permis de construire initial méconnaissait les dispositions précitées du code de l'urbanisme car la demande était incomplète faute de comporter un plan des toitures et des précisions sur l'implantation, le volume, la composition et l'organisation des constructions. La demande du permis de construire modificatif délivré le 17 janvier 2022 par le maire de Montlignon comportait des plans de coupe, de masse et de façade, une notice architecturale et des pièces graphiques. Les requérants ne soutiennent pas, dans leurs conclusions d'annulation du permis de construire modificatif, que celui-ci n'a pas régularisé le vice d'incomplétude entachant le projet initial au regard des articles R.431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. En tout état de cause les requérants n'indiquent pas au regard de quelles dispositions d'urbanisme l'appréciation du service instructeur aurait été faussée ou rendue impossible du fait de l'incomplétude de la demande de permis. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incomplétude du dossier comme inopérant.
15. En second lieu, aux termes de l'article UH4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montlignon : " les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. [] La mise en place de techniques alternatives, privilégiant le stockage et l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain, sera préférée à une solution de collecte qui amplifie les phénomènes de débordement [] ".
16. Il résulte de ces dispositions, et notamment de l'emploi du terme " préférée ", qu'elles expriment une simple recommandation dépourvue de valeur normative contraignante. Leur méconnaissance n'est ainsi pas susceptible de rendre un permis de construire non-conforme au règlement du plan local d'urbanisme. En tout état de cause il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale de la demande de permis de construire modificatif, que le pétitionnaire a prévu la création d'une cuve enterrée de 5 000 litres et de dix tunnels d'infiltration afin de traiter les eaux pluviales sur sa parcelle, se conformant ainsi à la recommandation de l'article UH4. La localisation de cette cuve figure sur le plan masse du permis de construire modificatif. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH4 du règlement.
17. En troisième lieu, aux termes de l'article UH7 du règlement : " Les constructions peuvent être édifiées sur une limite latérale ; à défaut et par rapport aux autres limites séparatives, les marges d'isolement s'imposent (). La largeur des marges d'isolement doit être au moins égale à 2,50 m (). Toute baie éclairant des pièces d'habitation ou de travail doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 m. B distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie ".
18. Il ressort des pièces du dossier que les requérants soutenaient que le projet autorisé par le permis de construire initial n'était pas conforme aux dispositions de l'article UH7 du règlement au motif que la construction projetée était implantée sur deux limites séparatives. Le permis de construire modificatif a supprimé l'implantation de la construction projetée sur la limite séparative sud. Les requérants ne soutiennent pas, dans leurs conclusions d'annulation du permis de construire modificatif, que cette modification n'a pas régularisé le vice entachant le projet initial au regard de l'article UH7. Il en résulte, pour les motifs exposés au point 13 du jugement, qu'il y a lieu d'écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UH7 du règlement.
19. En quatrième lieu, aux termes de l'article UH10 du règlement : " la hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m ". Et aux termes du lexique du règlement : " hauteur à l'égout du toit (H) : la hauteur à l'égout du toit des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel () et le bas de la pente du toit (ou se situe en général la gouttière) ".
20. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de coupe de la demande de permis modificatif, que la maison projetée comporte un toit à double pente et que la hauteur à l'égout de ce toit, qui correspond à la hauteur H au sens du lexique, est de 5,56 mètres. Elle est donc conforme aux dispositions de l'article UH10 qui limitent cette hauteur à 7 mètres. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la hauteur de la maison, dans sa partie couronnée d'un toit à double pente, n'est pas conforme aux dispositions de l'article UH10 du règlement.
21. En cinquième lieu, aux termes de l'article UH13 du règlement : " les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espace non construit ".
22. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan masse du permis modificatif, que le projet comporte 365,61 m² d'espaces non construits et prévoit de conserver trois arbres et d'en planter un quatrième. Il n'est pas soutenu que ces arbres ne sont pas de haute tige. Le projet modifié est ainsi conforme aux dispositions précitées et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH13 doit être écarté.
23. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
24. Si les requérants soutiennent que le maire aurait dû assortir la délivrance du permis de construire d'une étude de sol, il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la preuve de la réalisation d'une étude de sol a été versée à la demande de permis modificatif et qu'en conséquence une telle prescription était dépourvue d'effet utile. En outre, en se limitant à exposer que le terrain d'assiette du projet est situé en zone d'aléa moyen pour les cavités souterraines et le gonflement-retrait des sols argileux, alors que ce terrain n'est pas inclus dans le périmètre de l'arrêté du 8 avril 1987 du préfet du val d'Oise valant plan de prévention des risques naturels dans lequel une telle étude préalable est indispensable à l'instruction des autorisations d'urbanisme, les requérants ne démontrent pas la nécessité d'une telle étude. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
25. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été signé personnellement du maire de la commune. Dès lors le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
26. En dernier lieu, un permis modificatif ne peut être délivré que si les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d'illégalité ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception générale. La seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif.
27. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis modificatif se limite à supprimer le garage, à créer un sous-sol, à prévoir la plantation d'un arbre et à apporter des précisions sur le dispositif de rétention et de traitement des eaux pluviales déjà prévu dans le projet initial. De telles modifications ne modifient pas la conception initiale du projet au point d'en bouleverser l'économie. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'ampleur des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif auraient dû donner lieu à un nouveau permis.
28. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme E.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
29. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge des bénéficiaires du permis, qui ne sont pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions des requérants en ce sens doivent être rejetées.
31. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme E la somme demandée par la commune de Montlignon et par les bénéficiaires du permis au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.
Article 2 : les conclusions de la commune de Montlignon, d'une part, et de Mme A et de M. D, d'autre part, aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et F E, à la commune de Montlignon et à M. et Mme G D et H A.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guerin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.
Le rapporteur,
signé
F.-E. Baude Le président,
signé
P. Thierry
La greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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No 21070352