Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet et 20 octobre 2022, la société civile de construction-vente Domont Aragon, représentée par Me Cédric Jobelot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont lui a refusé un permis de construire une résidence comprenant cinquante-six logements sur un terrain situé 1-1bis rue Censier et 13 rue Louis Aragon ;
2°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre le refus de permis ;
3°) d'enjoindre au maire de Domont d'examiner à nouveau sa demande de permis dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Domont une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le permis ne pouvait être légalement refusé au motif que le projet surplombe le domaine public communal ;
- le permis ne pouvait pas non plus être légalement refusé au motif que le projet prévoit des toitures-terrasses ;
- la parcelle cadastrée en section AL n° 74 appartient au domaine public communal et pouvait être utilisée comme accès au projet sur le fondement d'une permission de voirie ;
- le projet ne nécessite aucun aménagement du domaine public justifiant le refus de permis.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 30 septembre 2022, la commune de Domont, représentée par Me Jean-Louis Péru, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 20 octobre 2022, l'instruction a été close immédiatement.
Par un courrier du 30 mai 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible d'enjoindre d'office au maire de Domont, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder le permis de construire sollicité.
Par une lettre enregistrée le 2 juin 2023, la commune de Domont a présenté ses observations en réponse à cette information.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gloux-Saliou, rapporteur,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Drouet, représentant la société requérante, et de Me Pasquio, représentant la commune de Domont.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 10 juin 2021, le maire de Domont a refusé d'accorder à la société civile de construction-vente Domont Aragon un permis de construire une résidence de cinquante-six logements, d'un gabarit de type R + 3 + combles, pour une surface de plancher créée de 3 352 mètres carrés, sur un terrain situé 1-1bis rue Censier et 13 rue Louis Aragon. Le recours gracieux présenté par la société pétitionnaire contre ce refus, reçu le 30 juillet 2021, a été rejeté par une décision du 2 septembre suivant. La société demande au tribunal d'annuler le refus de permis et la décision rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". En outre, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les ouvrages tels que les balcons, les éléments de modénature et oriels peuvent être édifiés en saillie au-dessus du domaine public, sous réserve de l'obtention préalable d'un titre d'occupation du domaine public. Par ailleurs, ces ouvrages ne devront pas dépasser de plus de 0,60 mètre au-dessus du domaine public () ".
3. Si les plans des différents niveaux nos AN 1 à 5 attestent que les futurs bâtiments ne comporteront pas de balcons en saillie au-dessus de la voie publique, la société pétitionnaire ne produit aucun document attestant qu'elle a supprimé de son projet les éléments au bas de la toiture surplombant le domaine public communal, dont l'administration lui a reproché la présence dans la décision rejetant le recours gracieux présenté contre le refus de permis de construire. Les plans de coupe n° PC 3 et les plans d'élévation n° PC 5 font apparaître que des corniches assurant la liaison entre le haut des façades et le bas de la toiture, tant sur la rue Censier que sur la rue Louis Aragon, dépasseront la limite de propriété et s'avanceront au-dessus du domaine public routier. Une pièce exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine, au sens de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, était donc nécessaire pour obtenir le permis sollicité.
4. Cependant, alors que les corniches d'un bâtiment de gabarit R + 3 + combles ne peuvent avoir qu'un impact limité sur la conservation et l'utilisation de la voirie communale et qu'il n'est ni établi ni même allégué que les débords en litige excèdent le dépassement maximal de soixante centimètres autorisé à l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme, la commune n'invoque en défense aucun motif justifiant le refus opposé par son maire, en tant que gestionnaire du domaine public communal, d'engager la procédure qui permettrait d'en autoriser l'occupation. Le permis de construire ne pouvait ainsi être légalement refusé en raison de l'absence de l'accord prévu à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée ".
6. Le projet prévoit un accès par la rue Louis Aragon au parc de stationnement devant être aménagé au sous-sol de la future résidence. Cet accès suppose de traverser une petite parcelle gazonnée, cadastrée en section AL n°74, qui sépare, à cet endroit, le terrain d'assiette du projet de la voie publique. La parcelle constituait le lot n° 8 d'un lotissement autorisé par un arrêté du 18 octobre 1984, qui disposait qu'elle serait cédée à la commune lors de la réalisation du lotissement. Le dossier ne comporte toutefois aucun document établissant l'existence d'une telle cession. La société pétitionnaire, qui avait elle-même indiqué sur les plans de sa demande de permis que la parcelle appartenait toujours à la société Obertin ayant aménagé le lotissement, a produit un certificat émanant du service de la publicité foncière de la direction générale des finances publiques, dont il ressort qu'aucune cession de la parcelle à la commune n'a été enregistrée dans le fichier immobilier. Au surplus, le site Géofoncier.fr, alimenté par les données publiques ouvertes et par celles versées par des géomètre-experts, mentionne la parcelle comme appartenant encore à la société Obertin. Dans ces conditions, même si le maire a paru reconnaître, dans sa décision rejetant le recours gracieux présenté contre le refus de permis, que la parcelle appartenait à la commune et si la collectivité ne conteste pas assurer seule l'entretien des lieux depuis une date non précisée au dossier, il n'est pas établi que la parcelle litigieuse a rejoint le patrimoine de la commune. L'accès prévu par le projet sur la rue Louis Aragon ne peut donc être réalisé sans qu'une servitude de passage ait été concédée à la société pétitionnaire par le propriétaire de la parcelle.
7. Toutefois la création d'une telle servitude ne constituerait, en l'espèce, qu'une modification portant sur un point précis et limité et ne nécessiterait pas de présenter un nouveau projet. Il n'est ni établi ni même allégué qu'elle soit impossible à obtenir. Dans ce cas, le permis sollicité pouvait être accordé, assorti d'une prescription contraignant la société pétitionnaire à produire l'acte authentique d'une servitude de passage au plus tard lors du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.
8. De plus, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
9. L'accès prévu par le projet se substitue à un accès existant, qui reliait la rue Louis Aragon au portail marquant la limite du terrain d'assiette du projet. La commune n'indique aucun motif tiré de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique susceptible de faire obstacle au maintien d'un tel accès à travers la parcelle AL n° 74 et à son adaptation, voire son élargissement, dans le cadre du projet, qui n'inclura que des aménagements légers sur la partie du domaine public séparant la chaussée du terrain d'assiette du projet.
10. En conséquence, en considérant que ce terrain ne bénéficiait pas d'un accès à la voie publique, faute de servitude de passage, et que le dossier de demande de permis ne faisait pas état d'un accord de la commune pour aménager une partie du domaine public, le maire a méconnu l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
11. En troisième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit, dans le préambule aux dispositions applicables dans la zone UB, que celle-ci " comporte les sous-secteurs UBa, UBb et UBc qui accueilleront des opérations de logements collectifs et de commerces " et " bénéficient de dispositions particulières aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. / Les autres dispositions de la zone restant applicables ". Aux termes de l'article UB 11 du même règlement : " Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdite. / Les volumes de constructions doivent être simples, homogènes, en harmonie avec le tissu urbain existant et présenter des éléments nécessaires et indispensables à l'unité et à l'intégration dans ce tissu / 1- Les toitures / Pentes / À l'exception des vérandas, les toitures des bâtiments principaux doivent avoir des pentes comprises entre 30° et 45° () Les toitures terrasses pourront être autorisées ponctuellement () / Sous-secteurs UBa, UBb, UBc / Les toitures des bâtiments principaux doivent avoir des pentes comprises entre 15° et 60° () ".
12. Le projet prévoit la construction d'un ensemble de bâtiments couverts, pour l'essentiel, d'une toiture à quatre pans, comme l'illustrent les documents graphiques versés au dossier. Si certaines parties sont surmontées d'une toiture terrasse, la société pétitionnaire soutient sans être contredite que seul un dixième des toitures visibles depuis la voie publique prend la forme d'une terrasse. En outre, seuls quelques bâtiments situés dans un rayon d'environ cent mètres autour du projet comportent eux-mêmes en tout ou partie des toitures terrasses. Eu égard à leur caractère minoritaire, tant au sein du projet que dans le quartier où il a vocation à s'insérer, les toitures terrasses qu'il prévoit présentent un caractère ponctuel qui ne dépare pas dans l'environnement urbain proche. En refusant le permis de construire sollicité au motif que le projet comportait des toitures terrasses, le maire a donc commis une erreur manifeste d'appréciation.
13. Il résulte de ce qui précède que le maire n'était pas fondé à refuser à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité. L'arrêté du 10 juin 2021 et la décision du 2 septembre suivant rejetant le recours gracieux présenté contre l'arrêté doivent donc être annulés.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
15. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.
16. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable " et aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles () L. 153-11 () du présent code () ".
17. La commune fait valoir que le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision, dont le projet a été arrêté par une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022, et que cette révision prévoit de classer comme bâtiment remarquable l'une des maisons existant sur le terrain d'assiette de l'opération, dont celle-ci prévoit la démolition. Ce faisant toutefois, la commune n'établit pas qu'à la date du refus de permis contesté, la révision du plan se trouvait dans un état suffisamment avancé pour que pût être apprécié si l'opération était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme révisé.
18. Il ne résulte par ailleurs de l'instruction ni que d'autres dispositions en vigueur à la date du refus de permis annulé ni que de nouvelles circonstances de fait intervenues depuis lors fassent obstacle à la délivrance du permis sollicité. Il y a donc lieu, en l'espèce, d'enjoindre d'office au maire de Domont d'accorder à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais non compris dans les dépens :
19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante, la somme que réclame la commune de Domont au titre des frais de procédure qu'elle a exposés. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 1 500 euros qu'elle versera à la société requérante.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 10 juin 2021 et la décision du 2 septembre suivant rejetant le recours gracieux présenté contre l'arrêté sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Domont d'accorder à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : La commune de Domont versera à la société civile de construction-vente Domont Aragon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile de construction-vente Domont Aragon et à la commune de Domont.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Pierre Thierry, président,
M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller,
Mme Caroline Zaccaron Guerin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.
Le rapporteur,
A. Gloux-Saliou Le président,
P. Thierry
La greffière,
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21144312